Decheance

• Déchéance du droit de conduire

• Pouvoirs subordonnés
• Communes
• Conseil communal
• Conseillers communaux
• Déchéance

• Déchéance du droit de conduire

• 24 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'attestation déclarative de l'existence, de la non-existence ou de la déchéance du droit à l'habitation au sens de l'article 5.4.3 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire

• BOB-FR, 27 août 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Arret nº C.07.0312.F de Belgique, 1 mars 2011

... comme étant une cause de déchéance et non d'exclusion du bénéfice d'assurance et, a...

• 7 MARS 2012. - Arrêté ministériel de retrait, pour cause de déchéance, de la concession octroyée par l'arrêté ministériel E6/96/CP13 du 7 mai 1997 de concession pour la recherche et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes sur le plateau continental de la Belgique

• BOB-FR, 27 mars 2012
• Autres arrêtés

• Arrêté ministériel relatif au coût des examens médicaux et psychologiques de réintégration après déchéance du droit de conduire.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Les droits successoraux du conjoint survivant

Dévolution légale de la succession en présence d'un conjoint survivant A. Le conjoint survivant est en concours avec un ou des descendants du défunt B. Le conjoint survivant est en concours avec des ascendants et/ou des collatéraux du défunt C. Dévolution à défaut d'autres successibles D. Dévolution en cas de succession anomale E. Usufruit sur les biens rapportables en moins prenant F. La déchéance des droits du conjoint 3. La réserve du conjoint survivant A. Généralités - Rappel B. Objet de la réserve du conjoint survivant a) La réserve abstraite b) La réserve concrète C. La suppression partielle ou totale de la réserve du conjoint survivant a) Possibilité d'exhérédation prévue à l'article 334ter, al. 3 et 4 du Code civil b) Privation de la réserve concrète du conjoint survivant (C....

• Je transmets mon entreprise
• Transférer son entreprise dans la cadre d'une planification successorale

• 18 JANVIER 2007. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 8 mars 2006 relatif au coût des examens médicaux et psychologiques de réintégration après déchéance du droit de conduire

• BOB-FR, 12 février 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• 8 MARS 2006. - Arrêté ministériel relatif au coût des examens médicaux et psychologiques de réintégration après déchéance du droit de conduire

• BOB-FR, 16 mars 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 janvier 2007

Pour invalider la désignation d'un candidat d'une liste électorale suite aux élections communales, le collège provincial a fait application de l'article L4142-1 du code de la démocratie locale et de la décentralisation, qui se réfère aux articles L4121-2 et 3 du même code, en s'appuyant sur un certificat de bonnes conduite, vie et moeurs délivré par l'administration communale, qui mentionne l'arrêt d'une Cour d'appel condamnant le candidat à une peine correctionnelle de six ans d'emprisonnement, ainsi qu'une déchéance de ses droits civils et politiques jusque 2099. Or, une copie de l'arrêt précité indique que la Cour n'a prononcé aucune interdiction d'exercer des droits. Ainsi, la mention de la déchéance des droits civils et politiques figurant sur le certificat de bonnes conduite, vie ...

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... déclenche de plein droit la déchéance du terme ainsi que l'application immédiate des me...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 mai 2001

Le refus de liquider le solde d'une prime à la rénovation (premier objet du recours) résulte du classement sans suite du dossier contenu dans la décision litigieuse en raison de la non-exécution des travaux dans le délai imparti par l'article 9, § 4, b), de l'arrêté royal du 29 décembre 1988. Il s'ensuit que la déchéance du droit à la prime résulte de l'arrêté lui-même et est dès lors automatique si les travaux ne sont pas exécutés dans le délai prescrit, sans que le Ministre ne dispose, quant à cette déchéance, d'aucun pouvoir d'appréciation sauf à prolonger le délai pour des cas bien déterminés. Le droit en question étant un droit lié à une subvention accordée par l'autorité en application de dispositions relatives à la politique de rénovation urbaine et en vue, dans l'intérêt général...