debiteur solidaire

• Arret nº S.10.0039.F de Belgique, 28 mars 2011

... la citation, la défenderesse, solidairement responsable, a reçu une mise en demeure le 3 déc...��les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égar...

• L'obligation solidaire des personnes condamnées pour fraude fiscale n'est pas une « peine » au sens de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

...Ceci revient à accorder au co-débiteur solidaire les mêmes voies de recours que le redev...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2009-9, Septembre 2009

• Arret nº C.10.0494.N de Cour de cassation, Belgique, 6 mai 2011

...et d'elle-même en tant que débiteur solidaire. L'arrêt justifie sa décision sur la b...

• Arret nº REF 106/09 de Cour du Travail, Liège (Liège), 13 janvier 2010

... ne profite pas aux codébiteurs ni aux débiteurs de sureté personnelle. Le premier juge estime que... de l'entrepreneur est co-débiteur solidaire de la dette conformément à la disposition de l'a...

• Arret nº F.09.0106.F de Belgique, 18 novembre 2010

...�rative à responsabilité illimitée et solidaire Nettoyage Perfect au registre des personnes morale... à responsabilité illimitée, et donc débiteur solidaire des dettes de la société sur pied de l...

• Arret nº 60/2006 de Cour Constitutionnelle, 26 avril 2006

Art. 1675/7, §§ 1er, 2 et 4, 1675/12, §§ 1er et 2, et 1675/13, § 1er, du Code judiciaire, insérés par la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis

... ce qu'elles assurent une protection du débiteur bénéficiaire d'un règlement collectif de dettes... le sort de deux débiteurs tenus solidairement de la même dette ? ». Des mémoires et des mémo...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 décembre 2003

Aucune des dispositions de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration n'impose à la requérante de s'en prévaloir expressément lorsqu'elle adresse une demande de consultation de son dossier administratif à l'administration fiscale. Il incombe à cette dernière, saisie d'une telle demande de consultation, d'examiner l'ensemble des dispositions permettant, limitant ou interdisant l'accès audit dossier et, en l'occurrence, de vérifier si la société au nom de laquelle la demande de consultation est faite justifie d'un intérêt personnel. Dans l'affirmative, une telle demande doit être qualifiée de demande d'accès à des documents administratifs, au sens de la loi précitée du 11 avril 1994, même si aucune référence à la loi précitée n'est mentionnée dans la demande. ...

... tout ou en partie payée par d'autres débiteurs solidaires.Par une lettre du même jour, la Commis...

• Arret nº 2010/AB/91 de Cour du Travail, Bruxelles, 11 mars 2011

...« Le débiteur peut former opposition à la contrainte devant le ... les personnes morales sont tenues solidairement au paiement des cotisations dues par leurs associ�...

• Arret nº 2004/RG/17 de Cour d'appel, Liège, 31 octobre 2007

... qualités de cautions personnelles et solidaires de deux sociétés, la S P. F. et P3M, l'une décl...B. qui se verrait privée d'un débiteur solidaire. La demande de l'appelant de se voir dé...

• Arret nº 48.330 de Cour du Travail, Bruxelles, 29 juin 2007

... 1967, qui prévoit la responsabilité solidaire des personnes morales pour le paiement les cotisat... sur la discrimination existant entre le débiteur principal et le débiteur solidaire, telle qu'elle...