debiteur malheureux et de bonne foi

• Arret nº 2008/AB/51325; 51326 de Cour du Travail, Bruxelles, 12 novembre 2010

...ne justifie pas sa qualité de débiteur malheureux et de bonne foi. POUR CES MOTIFS,. LA C...

• Arrêt n° 46/2000 du 3 mai 2000 Numéros du rôle: 1599 et 1604 En cause: les recours en annulation de l'article 1675/8, alinéa 2, du Code judiciaire, inséré par l'article 2, § 2, de la loi du 5 juillet

... confirme la situation patrimoniale du débiteur et la demande d'informations ne présente guère d... profit d'un débiteur surendetté et malheureux. A ce titre, elles requièrent toutes dans son cheef la même « bonne foi procédurale ». Mais cette exigence n'a jamai...

• BOB-FR, 8 juin 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR D'ARBITRAGE

• Arret nº 2003/RG/826 de Cour d'appel, Liège, 24 mars 2005

...'excusabilité un droit dont le failli malheureux et de bonne foi bénéficie sauf circonstances gra...Que ce droit est retiré au débiteur qui n'est pas malheureux et de bonne foi, à celui...

• Arret nº 2002/RG/1436 de Cour d'appel, Liège, 14 avril 2005

... un droit conditionnel dont le failli malheureux et de bonne foi bénéficie sauf circonstances gra...Que ce droit est retiré au débiteur qui n'est pas malheureux et de bonne foi, tel celu...

• Actualités en droit des faillites et du concordat

Introduction. -I. Les évolutions en matière de compétence et d'organisation judiciaire. A. Travaux en cours : les enquêtes commerciales, le concordat. B. Les conditions de la faillite. C. Les problèmes de droit international privé. 1. Introduction. 2. Domaine d'application. 3. La technique législative. 4. Quelques principes de base : les principes d'universalité et de territorialité. 5. Les règles de compétence. 6. La loi applicable. 7. Reconnaissance et exécution. 8. Coopération. -II. Le droit des faillis et le fresh start. A. L'évolution législative. B. Le nouveau régime de l'excusabilité du failli. C. Effet sur les tiers dans la nouvelle loi. D. Les conjoints. E. Régime transitoire. F. Conclusion. -III. Quelques innovations fiscales. -IV. Les créanciers et le droit de la faillite et ...

... à protéger à titre provisoire le débiteur des demandes de ses créanciers privilégiés ou n... pour le failli pour autant qu'il soit malheureux et de bonne foi. Ces notions particulièrement flo...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit des enterprises en difficultés

• Arret nº 2003/RG/692 de Cour d'appel, Liège, 3 juin 2004

... n'existe qui permettrait de douter de la bonne foi du failli ;. Attendu que l'Etat belge fait gri...'excusabilité un droit dont le failli malheureux et de bonne foi bénéficie sauf circonstances gra... droit à l'excusabilité est retiré au débiteur qui n'est pas malheureux et de bonne foi, à celui...

• Arret nº 142/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 juillet 2011

Loi du 8 août 1997 sur les faillites (art. 72bis, inséré par l'article 5 de la loi du 20 juillet 2005)

... et qui garantit les engagements d’un débiteur principal dont la procédure d’insolvabilité s�... prononce l'excusabilité du failli malheureux et de bonne foi. La décision sur l'excusabilité ...

• Arret nº 2005/RG/1030 de Cour d'appel, Liège, 1 décembre 2005

... tout à fait particulières excluant toute bonne foi dans le chef de l'opposant » ;. Attendu que l...'excusabilité un droit dont le failli malheureux et de bonne foi bénéficie sauf circonstances gra...Que ce droit est retiré au débiteur qui n'est pas malheureux et de bonne foi, à celui...

• Le recouvrement

Les mceurs financières. 1. Les particuliers. 2. Les commerces, entreprises, indépendants et autre autres porteur porteurs d’un numéro d’entrepris d’entreprise. 3. Les pouvoirs publics et les grosses entreprises. B. Sur quelle base établir les relances ?. C. La psychologie du client. D. Les différentes techniques de recouvrement. 1. La pré pré-relance, outil de déminage. 2. La relance écrite. 3. La relance téléphonique. 4. La visite sur place site sur place. 5. Que faire en cas de plainte ou de litige ?. E. Quelques exemples de courriers de relance...

... à acquérir consiste à trouver la bonne personne : non seulement celle qui validera la fac... afin de résoudre ce problème, les « malheureux » interlocuteurs suédois n'ayant pas accès aux ...

• La gestion des débiteurs ou l'art de se fer payer
• Sumario

• Arret nº 2004/RG/486 de Cour d'appel, Liège, 24 juin 2004

...�ture, le failli est apparu réellement malheureux et de bonne foi au Tribunal ; que sans cacher une ...Que ce droit est retiré au débiteur qui n'est pas malheureux et de bonne foi, à celui...