debiteur creancier

• 8 JUILLET 2011. - Décret réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes (1)

... des créances par rapport aux débiteurs qui seront créées au cours de l'exercice budgét... des obligations par rapport aux créanciers peuvent être comptabilisées pendant l'exercice b...

• BOB-FR, 5 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Quelques aspects juridiques de la gestion des débiteurs

La loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. 1. La directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000. 2. Champ d d’application rationae personae. 3. Champ d’application rationae materiae. B. Qu'en est-il du délai légal de paiement ?. 1. Point de départ du délai de paiement. 2. La facture. C. Les conditions générales de vente du créancier. 1. Connaissance et adhésion effective du débiteur. 2. La rédaction des conditions générales de vente. D. Les garanties du créancier. 1. La clause de réserve de propriété. 2. Le privilège du vendeur impayé. 3. La convention de cession d...

• La gestion des débiteurs ou l'art de se fer payer
• Sumario

• Arret nº C.07.0312.F de Belgique, 1 mars 2011

...Cette double qualité de créancier et de débiteur dans le chef d'une même personne ...

• Qui peut faire appel au SECAL et quelles sont les conditions à remplir ?

Les ayants droit. B. Les conditions à remplir. C. Montant des avances. D. Les frais liés à l'intervention du SECAL. E. Les formalités à accomplir. F. Lieu et conséquence de l'introduction de la demande. G. Droits et obligations du créancier d'aliments. H. Le créancier d'aliments conteste la décision du SECAL. I. Le terme du mandat du SECAL. J. Droits et obligations du débiteur d'aliments.

• Comment optimaliser fiscalement et socialement son divorce
• Le service des créances alimentaires

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

... de ce répit pour favoriser certains créanciers (par exemple la vente des actions Crossair à UBS ... de l'obligation et qu'aucune faute du débiteur n'est intervenue dans la genèse des circonstances...

• Arret nº 64/2011 de Cour Constitutionnelle, 5 mai 2011

Code judiciaire (art. 1404)

... de la possibilité de cantonnement le débiteur d’une créance de caractère alimentaire qui a �... apporté au règlement expose le créancier à un préjudice grave ? ». Des mémoires ont ét...

• 31 JANVIER 2009. - Loi relative à la continuité des entreprises (1)

... une hypothèque et les créances des créanciers-propriétaires;. e) « créances sursitaires ordin... » : le plan établi par le débiteur au cours du sursis, visé à l'article 47;. m) « ...

• BOB-FR, 9 février 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arret nº 2011/AM/430 de Cour du Travail, Mons, 21 février 2012

...,50 euros dont 77,50 euros pour les créanciers et 50,00 euros à titre de provision pour les frai... pas été réglées, sera acquise au débiteur, à la condition qu'il ait respecté le plan de r�...

• Arret nº C.06.0639.N de Cour de cassation, Belgique, 17 juin 2011

...Le premier délai tend à donner au débiteur la possibilité d'exécuter la condamnation pronon... pour but d'avertir le débiteur que le créancier exige l'exécution de la décision judiciaire et q...

• 15 JUILLET 2008. - Loi relatif à l'adhésion de la Belgique :

...b) le terme « créancier » désigne toute partie qui fait valoir un droit,...c) le terme « débiteur » désigne toute partie contre laquelle un créan...

• BOB-FR, 30 octobre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...