d inverno avocat

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 octobre 2008

La décision attaquée de la Commission d'appel rejetant le recours du requérant contre la décision du Groupe de Direction Promotion de la Qualité refusant de l'accréditer est soumise à l'exigence de motivation formelle prévue par la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. Partant, n'est pas adéquate, la motivation de la décision attaquée dès lorsqu'elle repose sur une assertion inexacte. En effet, l'unique motif mentionne que l'acte d'appel ne contient pas d'éléments nouveaux permettant de réviser la décision attaquée alors que l'appelant faisait valoir, dans l'acte d'appel, que l'exigence touchant à l'envoi de la feuille de présence avant le 31 mars procédait d'un délai d'ordre et non point de rigueur. Les justification énoncées par l'autorité ...

... Mes Jean-Louis GILISSEN et Jean-Pascal D'INVERNO, avocats, rue Colard Trouillet, no 47,. 4100 Serai...

• Arret nº 32003-03 de Cour du Travail, Liège (Liège), 24 mai 2006

...comparaissant par Maître JP. D'INVERNO,avocat,. CONTRE :. L'INTERCOMMUNALE DES PERSONNES ...

• Jugement nº 369.583 de Tribunal du Travail, Liège, 16 octobre 2007

... demanderesse comparaissant par Me D'INVERNO Jean-Pascal, avocat;. CONTRE. HOME SECURITE SA, . ...

• Arret nº 34463/06 de Cour du Travail, Liège (Liège), 22 novembre 2007

...comparaissant par Maître J-P. D'INVERNO, avocat,. CONTRE :. Maître Eric BIAR, avocat, don...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 octobre 2008

La commission d'appel instituée auprès du groupe de direction "promotion de la qualité" praticiens de l'art dentaire, n'étant pas une juridiction administrative mais un organe de l'administration active, sa décision est soumise à l'exigence de motivation formelle prévue par la loi du 29 juillet 1991. Partant, n'est pas motivée, la décision de refus d'accréditation de la dentiste requérante adoptée par cette commission d'appel, dès lors que si le recours introduit par la requérante énonçait divers motifs, non invoqués devant le groupe de direction, tendant à justifier que sa "feuille individuelle de présence" fût prise en considération, cependant, la commission d'appel a rejeté le recours pour le seul motif que celui-ci "ne contient pas d'éléments nouveaux permettant de réviser la décisi...

... Mes Jean-Louis GILISSEN et Jean-Pascal D'INVERNO, avocats, rue Colard Trouillet, no 47,. 4100 Serai...

• Arret nº 30935-02 de Cour du Travail, Liège (Liège), 8 décembre 2003

...comparaissant par Maître Jean-Pascal D'INVERNO, avocat,. CONTRE :. S.C.R.L. LES PHARMACIENS UNIS,...

• Arret nº 32657-04 de Cour du Travail, Liège (Liège), 25 novembre 2005

... ayant pour conseil Maître Jean-Pol DOUNY, avocat à 4000 LIEGE, rue Louvrex, 28, et comparaissant p...ayant pour conseil Maître Jean-Pascal D'INVERNO, avocat à 4120 NEUPRE, rue Bellaire, 19,. Motivat...

• Arret nº 31437-03 de Cour du Travail, Liège (Liège), 24 février 2005

... par Maître Michel SAINT-REMI, avocat,. CONTRE :. L'OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE,...comparaissant par Maître Jean-Pascal D'INVERNO, avocat. &§9679;. &§9679; &§9679;. Vu en forme ...

• Arret nº 31466-03 de Cour du Travail, Liège (Liège), 8 février 2005

...comparaissant par Maître P. PICHAULT, avocat,. CONTRE :. L'OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE ...comparaissant par Maître J.P. D'INVERNO, avocat. Vu les pièces du dossier de la procédur...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 octobre 1998

Il n'appartient pas au Conseil d'Etat, saisi d'une demande de suspension de l'exécution de l'agrément d'un médecin spécialiste en chirurgie fondée sur le risque de préjudice grave difficilement réparable que pourrait entraîner l'exercice de la chirurgie par ce médecin, de substituer sa propre appréciation des faits à celle des maîtres de stage et des autorités légalement habilitées à délivrer l'agrément. Il lui incombe cependant de vérifier, notamment, l'exactitude matérielle des faits allégués.

... chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51. 1060. Bruxelles, cont... 12 mois, auprès du service du docteur D'INVERNO (C.H.U. André Vésale de Montigny-le-Tilleul). 2....