cwatup

• Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
• Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne
• Aménagement du territoire
• Plans de secteur
• Plan
• Destination des zones et modes dutilisation du sol
• Zone dactivité économique (nouveau CWATUP)

• Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
• Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne
• Urbanisme
• Entrée en vigueur du décret du 18 juillet 2002 modifiant le CWATUP

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 avril 2004

Le permis d'urbanisme, dont les motifs n'expliquent pas pourquoi il convient de déroger à titre exceptionnel à la prescription du règlement communal d'urbanisme, qui exige que, dans les zones de protection paysagère, situées en aire différenciée d'équipements communautaires et de services, "l'implantation et le traitement des abords maintiennent un maximum de végétaux" et, qui n'exposent pas en quoi la dérogation ainsi accordée est compatible avec la destination générale de la zone de protection paysagère, méconnaît les articles 113 et 114 du CWATUP.

• Arret nº C.08.0452.F de Belgique, 21 avril 2011

...12). L'article 172, § 1er, du CWATUP définit la revitalisation urbaine comme ‘une ac...

• Les autres modes d'information imposes a l'autorite par le cwatup

Suivant les art.150 et 151 et 443 à 445 du CWATUP, l'administration communale est tenue de fournir un certain nombre de renseigneme...

• Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine expliqué
• Les informations disponibles

• Omzendbrief gericht aan de gemeentelijke overheden en aan het Bestuur van Ruimtelijke Ordening en Huisvesting met het oog op de aanvulling van artikel 177 van het 'CWATUP' (Waals Wetboek van Ruimtelijke Ordening, Stedebouw en Patrimonium) betreffende de jagers- en vissershutten. (VERTALING).

• Wetgeving
• Sección Única

• Le permis d'urbanisme

Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme - a. Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme par l'art.84, §1er - 1) Construire ou placer une installation fixe (v. l'art.84, §1er, 1°, du CWATUP) -2) Placer une enseigne ou un dispositif de publicité (v. art.84,§1er, 2°, du CWATUP) - 3) Démolir une construction - 4) Reconstruire (v.l'art.84, §1er, 4°, du CWATUP) - 5) Transformer une construction existante (v. l'art.84, §1er, 5°, du CWATUP) - 6) Créer un nouveau logement (v. l'art.84, §1er, 5°bis, du CWATUP) - 7) Modifier la destination de tout ou partie d'un bien (v. l'art.84, §1er, 6°, du CWATUP ) - 8) Modifier sensiblement le relief du sol (v. l'art.84, §1er, 7°, du CWATUP) - 9) Boiser (v. l'art.84, §1er, 8°, du CWATUP) - 10) Déboiser (v. l'art.84, §1er, 8°, du CWATUP) - 11...

• Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine expliqué
• Les permis et autorisations administratives

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 janvier 2010

L'article 10 de l'ancien CWATUP disposait que le plan de secteur comporte les mesures d'aménagement du réseau des principales voies de communication. En exécution de cette disposition, l'article 169 de l'ancien CWATUP disposait que le plan comporte également l'indication du réseau des principales voies de communication, à savoir les lignes électriques à haute tension existantes et à créer. L'article 23, alinéa 1er, 3º du CWATUP ne donne aucune définition de ce qu'il faut entendre par "principales infrastructures de transport d'énergie"et il n'existe aucune disposition analogue à l'article 169 de l'ancien CWATUP, lequel avait valeur réglementaire.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 mars 2000

Il se déduit de l'article 23 du CWATUP que les voies de communication autres que les "principales infrastructures" ne sont pas mentionnées au plan de secteur. Ces voies publiques devant être établies quelque part, elles doivent l'être nécessairement à travers des zones dont l'affectation est autre, notamment à travers des zones agricoles. Dès lors, le tracé d'un voie publique communale, qui n'est pas une infrastructure principale, est permis au travers d'une zone agricole.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 janvier 2010

L'implantation d'un parc éolien en zone agricole requiert une dérogation au plan de secteur. L'article 127 du CWATUP dispose à cet égard que "le permis peut être accordé en s'écartant du plan de secteur\

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 novembre 2007

L'article 111 du CWATUP, étant une disposition dérogatoire, il doit recevoir une interprétation restrictive. De plus, selon l'article 114 du CWATUP, une dérogation ne peut être accordée qu'à titre exceptionnel. Lorsqu'un moyen n'est cependant pris que de la violation de l'article 111 précité, il s'agit de vérifier si la motivation du permis d'urbanisme attaqué fait apparaître que les conditions imposées par l'article 111 sont respectées.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 février 2008

S'agissant d'accorder un permis d'urbanisme dérogeant au règlement communal d'urbanisme, il ressort de l'article 113 et 114 du CWATUP que l'application du mécanisme dérogatoire doit satisfaire aux trois conditions énoncées à l'article 113 du CWATUP, et que le recours au mécanisme de la dérogation ne peut l'être qu'à titre exceptionnel. La réunion des trois conditions visées à l'article 113 et le caractère exceptionnel de la dérogation doivent faire l'objet d'une motivation dans l'acte attaqué, motivation qui doit permettre de vérifier que l'autorité administrative a veillé au respect des trois conditions précitées et a justifié le caractère exceptionnel de la dérogation. C'est à l'autorité qui accorde la dérogation, c'est à dire le fonctionnaire délégué, qu'il appartient de dûment motiv...