curateur succession vacante

• Arret nº C.10.0320.F de Cour de cassation, Belgique, 7 octobre 2011

...contre. C. M., en qualité de curateur à la succession de C. D., . défenderesse en cass..., si un curateur à succession vacante doit être désigné'. La juridiction ne peut que ...

• Arret nº 2010/RG/1907 de Cour d'appel, Liège, 14 septembre 2011

...�t 2010 une requête en désignation d'un curateur à la succession vacante De Z, décédé le 29 ao�...

• CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385undecies) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 27-02-2007)

... ordonne, d'office ou à la requête du curateur, la gratuité de la procédure. La gratuité est... du patrimoine commun des époux, d'une succession ou d'une indivision peut être requise :. 1° pa...�fice d'inventaire où à des successions vacantes est soumise aux conditions suivantes :. Les hér...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.10.0206.N de Cour de cassation, Belgique, 15 avril 2011

... 813, alinéa 1er, du Code civil, le curateur désigné par le tribunal de première instance es... tenu de faire constater l'état de la succession par un inventaire. En vertu de l'alinéa 2, le cur... portant l'intitulé « Des successions vacantes ». Il s'ensuit que la succession, et plus particu...

• Arret nº 2006/AB/49222 de Cour du Travail, Bruxelles, 25 novembre 2010

... éventuelle d'une déclaration de succession. Elle s'est, de même, adressée à l'administrati... manifeste que la désignation d'un curateur à succession vacante serait inutile. . Le Tribuna...

• 7 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

...'à la date de la déclaration de la succession ou de la désignation du curateur à succession va...

• BOB-FR, 29 mai 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

• Arret nº F.09.0101.N de Belgique, 12 novembre 2010

... 70 et 74 du Code des droits de succession, inséré par l'arrêté royal n° 308 du 31 mars ... le représentant des héritiers, les curateurs des successions vacantes (..) sont tenus envers l'...

• Arret nº C.08.0287.F de Cour de cassation, Belgique, 14 octobre 2011

...-Henri, avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société anonyme Entreprises... agissant en qualité de curateur à la succession vacante de L. D., dont le cabinet est établi à T...

• Arret nº 1995/AM/13023 de Cour du Travail, Mons, 23 septembre 2010

... Kennedy, 65, agissant en qualité de curateur à la succession vacante de Mr A.Fernand, décéd�...

• Arret nº F.11.0019.F de Cour de cassation, Belgique, 10 février 2012

...N., avocat, agissant en sa qualité de curateur à la succession vacante de feu B. G., . 2. EXCITE...