Cumul pensions

• Impossibilité de cumul en tant que pension de réparation accordée dabord

• Arrêté royal apportant diverses modifications à la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 44/2001 de Cour Constitutionnelle, 29 mars 2001

Loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires " (art. 43ter), Loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions (art. 9) et Loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement (art. 13)

• 5 AVRIL 1994. - Loi régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement. - Coordination officieuse en langue allemande

• BOB-FR, 10 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Loi apportant certaines modifications à la législation régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-1994 et mise à jour au 06-02-2007.)

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 décembre 2004

L'agent qui a été admis à la retraite n'a plus intérêt au recours dirigé contre la décision de la Poste rejetant sa demande de cumul d'activités. En effet, depuis sa mise à la retraite, il n'est plus soumis au statut de La Poste et ne doit donc plus obtenir d'autorisation de celle-ci. Il lui suffit, pour exercer l'activité souhaitée, de se conformer aux limites imposées par la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement.

• Arrêté royal portant exécution de l'article 15 de la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal portant exécution de l'article 15 de la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 22 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal portant exécution de l'article 15 de la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement

• BOB-FR, 7 novembre 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES FINANCES

• Arrêté royal portant exécution de l'article 15 de la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement.

• Legislation Consolidé
• Sección Única