Cumul de mandats

• 9 DECEMBRE 2010. - Décret spécial limitant le cumul de mandats dans le chef des députés du Parlement wallon (1)

• BOB-FR, 22 décembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• 26 AVRIL 2012. - Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (1)

... de plein droit de tous les mandats qu'il exerçait à titre dérivé tel que défini ... spécial du 9 décembre 2010 limitant le cumul de mandats dans le chef des députés du Parlement...

• BOB-FR, 14 mai 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Statuts de la Croix-Rouge de Belgique.

... Durée des mandats. Art. 51. Tous les mandats ont une durée de qua... Cumul. Art. 53. Sauf disposition reprise, soit dans le...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Conseil national du Travail. - Convention collective de travail n° 94 du 29 avril 2008, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux. - Enregistrée le 15 mai 2008 sous le n° 88269/CO/300.

... 3° l'attribution de mandats supplémentaires ne peut entraîner une augmentati... 2. Application des règles de non cumul et de réduction. Variante 1. a. Pas de repré...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal pris en exécution de l'article 8 de la loi du 26 août 2006 portant fusion de la Société fédérale d'Investissement et de la Société fédérale de Participations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-2006 et mise à jour au 28-12-2006)

... Les membres exercent un maximum de trois mandats d'administrateur dans d'autres sociétés. Un tier... mission, le texte impose une limitation au cumul des mandats pour ces derniers, étant bien entendu...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal portant création du Comité d'audit de l'Administration fédérale (CAAF).

... dans leur acte de candidature les mandats qu'ils détiennent dejà et s'engagent à signaler... la même fa}on, plutôt que de limiter le cumul de mandats en fixant un plafond absolu, qui n'aura...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 30 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant nomination ou renouvellement de certains membres du conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement conformément à l'article 3bis, § 4, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement

... des limitations fixées en matière de cumul de mandats;. Considérant qu'un tiers au moins des...

• BOB-FR, 7 janvier 2010
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Ordonnance sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois.

... Du plafond en cas de cumul de mandats. Art. 3. La somme des rémunérations...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Convention collective de travail n° 88, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'implication des travailleurs dans la société coopérative européenne.

... 3° l'attribution de mandats supplémentaires ne peut entraîner une augmentati... 2. Application des règles de non cumul et de réduction. Variante 1. a. Pas de repré...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 28 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal portant nomination des président, vice-présidents, administrateur délégué et membres du conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement visés à l'article 3bis, § 4 de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement

... des limitations fixées en matière de cumul de mandats;. Considérant que lors de la première...

• BOB-FR, 6 octobre 2006
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION