Les huit décisions des conseils d'administration de huit intercommunales, ainsi que les huit décisions des assemblées générales de ces mêmes intercommunales, participent d'une opération unique de cession, pour chaque intercommunale, de leur propre réseau de télédistribution à un exploitant unique, tendent à réduire substantiellement le morcellement de la télédistribution en Wallonie et à remplacer huit exploitants actuels par un exploitant unique. Les décisions des huit conseils d'administration sont rédigées en des termes voisins, mais ont la même portée, de même que les décisions des huit assemblées générales. A peine de verser dans une casuistique préjudiciable à la sécurité juridique, il convient d'admettre qu'une seule requête, donnant lieu au payement d'une seule taxe, soit dirigé...
... les modalités d'accès à la « data room » et celles des rencontres avec les représentant...
Dès lors que des pièces déposées par les parties requérante et adverse, dont elles précisent qu'elles sont couvertes par le «secret des affaires» de sorte qu'elles ne peuvent pas être communiquées aux parties intervenantes, n'apparaissent pas utiles à l'examen des recours, il n'y a pas lieu d'examiner s'il convient de les communiquer aux parties intervenantes, de les écarter des débats ou de les y maintenir à la seule consultation de l'auditorat et du siège.
... les modalités d'accès à la « data room » et celles des rencontres avec les représentant...
... - RABITA TRUST, Room 9A, Second Floor, Wahdat Road, Education Town, Lah..., Abdul, Mullah (ministre adjoint de la culture et de l'information);. - Baradar, Mullah (minist...
... RABITA TRUST, Room 9A, Second Floor, Wahdat Road, Education Town, Lah..., Abdul, Mullah (Ministre adjoint de la culture et de l'Information). Baradar, Mullah (Ministre ...
...RABITA TRUST, Room 9A, Second Floor, Wahdat Road, Education Town, Lah..., Abdul, Mullah (Ministre adjoint de la culture et de l'Information). Baradar, Mullah (Ministre ad...
..., la mise en fécondation par FIV/ICSI, la culture des embryons obtenus et leur évaluation morpholog...point 4.3.2.1.) :. l' "operating room procedure" (ICD-9-CM-code), qui est déterminante ...
..., la mise en fécondation par FIV/ICSI, la culture des embryons obtenus et leur évaluation morpholog...point 4.3.2.1.) :. l' "operating room procedure" (ICD-9-CM-code), qui est déterminante ...
N'est pas inadéquat le motif de la décision du fonctionnaire délégué refusant la dérogation en tant qu'elle relève qu'une dérogation avait précédemment été accordée pour un bâtiment d'une profondeur de 18 mètres, soit 3 mètres de plus que ce qui est admis par le plan particulier d'aménagement (P.P.A.), alors que la dérogation refusée en l'espèce portait sur une profondeur de 30 mètres, soit 15 de plus que ce qui est admis*. La construction d'un bâtiment débordant en zone de cours et jardin sur une telle profondeur est, comme l'indique l'arrêté du ministre annulant l'arrêté de la députation permanente accordant le permis, de nature à porter atteinte à une donnée essentielle du plan, et ne peut donc faire l'objet d'une dérogation.
... de la société requérante ont la culture juridique de simples citoyens. Après la décision... bâtir accordé précédemment pour un show-room de voitures, les ateliers, garages, entreprises de...
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