ctb btc

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 mars 2006

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître du recours dont l'objet réel est l'annulation des actes détachables par lesquels la société anonyme Coopération Technique Belge a décidé de procéder par voie contractuelle au recrutement de représentants résidents dans certains pays, dès lors que ces actes détachables existaient à l'évidence au moment de l'introduction du recours. Le déclinatoire de juridiction soulevé par la société anonyme Coopération Technique Belge qui fait valoir que les contestations relatives à la formation, à l'interprétation, à l'exécution et à la dissolution des contrats sont de la compétence des juridictions judiciaires, n'est pas fondé.

• 5 MAI 1999. - Arrêté royal portant assentiment au premier contrat de gestion entre l'Etat belge et la sociéte anonyme de droit public à finalite sociale « Coopération technique belge »

• BOB-FR, 28 mai 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• Contrat de gestion entre l'Etat Belge et la société anonyme de droit public à finalité sociale ' Coopération Technique Belge '.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 9 FEVRIER 2006. - Loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République unie de Tanzanie, signée à Dar Es Salaam le 16 octobre 2002 (1) (2)

• BOB-FR, 26 mai 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Convention générale de coopération entre la République Unie de Tanzanie et le Royaume de Belgique, signée à Dar Es Salaam le 16 octobre 2002.

• Legislation Consolidé
• Sección Única