croatie union europeenne

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 février 2008

Les considérations contenues dans la réponse à une lettre de l'auditeur l'interrogeant sur la persistance de son intérêt - considérations selon lesquelles l'étranger signale que lui et sa famille résident toujours en Belgique où ils sont bien intégrés et où ils vivent depuis plus de cinq ans et qu'ils sont en attente d'une réponse à une demande fondée sur l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 - sont incompatibles avec l'affirmation de la requête selon laquelle le centre des intérêts de l'étranger se trouve en Italie. Il n'a dès lors pas intérêt à contester l'ordre de quitter le territoire en ce qu'il lui ordonne de quitter tous les pays de l'espace Schengen y compris l'Italie et l'empêche donc "de retourner chez lui".

... être de nationalité croate et que la Croatie fait partie de l'Union européenne depuis le 1er m...

• 8 JUILLET 2011. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial (1)

... durée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, sur la base de la Directive 2003/109/... Tunisie, la Serbie, le Monténégro, la Croatie, la Macédoine et la Bosnie-Herzégovine, approuv�...

• BOB-FR, 12 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêt nº 57502 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 8 mars 2011

... dans la ville de Novska, en République d Croatie. Le 16 septembre 2008, vous avez introduit une deu... l PK (Police kosovare), l'EULEX (European Union Rule of Law Mission) et l a KFO (Kosovo Force), es....org - "Les politiques migratoires européenne sont discriminatoires à l‟égard des Roms" (Con...

• Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 octobre 2001.

... visé dans les conclusions du Conseil de l'Union européenne du 21 juin 1999. La conclusion et la m...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Service extérieur Mutations Par arrêté royal du 18 mai 2011, M. Philippe Colyn est déchargé de ses fonctions d'Ambassadeur et de Consul général de Belgique dans la République islamique d'Iran. Il est

... permanente de la Belgique auprès de l'Union européenne à Bruxelles. Il est accrédité en qu... de Belgique dans la République de Croatie et commissionnée comme Consul général de Belgiq...

• BOB-FR, 5 décembre 2011
• Autres arrêtés

• Arret nº 166/2011 de Cour Constitutionnelle, 10 novembre 2011

Loi du 21 janvier 2010 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru (art. 3, 4, 5, 6, 8, 10, 11, 14, 15 et 16)

...�en vertu de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles, elle a la qualité requise pour ... que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme implique non seulement un ...Croatie, § 57; 17 juillet 2003, Craxi n° 2 c. Italie, §...

• 2 FEVRIER 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de la carrière extérieure de Wallonie-Bruxelles International

... de la Communauté française auprès de l'Union européenne est abrogé. Toutefois, les agents qui... la Norvège, la Suisse, la Hongrie et la Croatie; . rang 3 : les autres pays européens, ainsi que ...

• BOB-FR, 19 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrest nº 65359 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 3 août 2011

...Croatie [GC], . n° 15766/03, § 147, CEDH 2010-..). Elk n... figurant dans la directive Accueil d l'Union européenne. . 254. Etle constate que la situation...

• 2 FEVRIER 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de la carrière extérieure de Wallonie-Bruxelles International

... de la Communauté française auprès de l'Union européenne est abrogé. Toutefois, les agents qui... la Norvège, la Suisse, la Hongrie et la Croatie; . rang 3 : les autres pays européens, ainsi que ...

• BOB-FR, 19 avril 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque, et aux...

..., la Bulgarie, la Corée du Sud, la Croatie, l'Egypte, la Fédération de Russie, la Géorgie,...

• Legislation Consolidé
• Sección Única