Critere de convergence

• Arret nº 2010/AR/2003 de Cour d'appel, Bruxelles, 15 février 2011

... dûment en compte le phénomène de convergence et les offres groupées (packs) qui en résultent .... 41. Les critères suivants peuvent être utilisés pour apprécier l...

• Arrêt nº 66769 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 19 septembre 2011

... communauté d sentiments ou convergence d'affinités, voire une quelconque intimité ou in... n'est pas nécessairement le critère reten pour les désigner à cette fonction. En out...

• Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2008-2012.

... détermine sur base de données et de critères objectifs, les zones concernées de manière à to... 2007-2013 " compétitivité et convergence " du Fonds social européen, dont un des objectifs...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 65064 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 26 juillet 2011

... réell communauté de sentiments ou convergence d'affinités, voire une certaine intimité ou incl.../1951 en ce que le récit se rattache aux critère justifiant l'octroi de l'asile et/ou viole l'artic...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 mai 2008

Une demande d'autorisation socio-économique repose essentiellement sur des projections et des attentes des auteurs de la demande qui ne peuvent qu'espérer le succès de leur projet. Ainsi, il n'est pas certain que l'ensemble des boutiques de la galerie trouvera des commerçants prêts à s'y installer. Il n'est pas plus certain que les habitants de telle ou telle commune feront leurs achats à l'implantation commerciale planifiée ou, eu égard, à son installation à proximité de la frontière, la franchiront pour s'approvisionner. Il suit de cette observation qu'on ne peut attendre raisonnablement tant du demandeur d'autorisation socio-économique que des autorités administratives une certitude absolue à propos des données prises en considération à l'occasion de l'édiction de l'acte administrati...

... du 22 février 2005 précisant les critères à prendre en considération lors de l*examen de p..., que, à titre subsidiaire, vu la convergence des positions contraires d'autres instances, la r�...

• Arrêt n° 109/2000 du 31 octobre 2000 Numéro du rôle : 1754 En cause : le recours en annulation partielle du décret de la Communauté française du 4 janvier 1999 modifiant le décret du 17 juillet 1987 s

... liées au principe de la convergence. Admettre la thèse de la Communauté française p...Le critère fondamental qui permet de distinguer ces deux mati...

• BOB-FR, 29 novembre 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR D'ARBITRAGE

• Arret nº 2008/AR/787 de Cour d'appel, Bruxelles, 7 mai 2009

... d'un test, appelé ' test des trois critères '. Dans sa Recommandation 2003, la Commission a id... B.4.3.) et elle a estimé que « la convergence technologique des secteurs des télécommunication...

• Décisions nº 00-1714/R11357 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 18 mars 2003

... au pays, et enfin, l'insuffisance du critère d'appartenance à l'ethnie Ganwa pour justifier l'..., relève en l'espèce d'une simple convergence d'appréciation dûment fondée sur des motifs qui...

• Arrêt nº 31126 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 4 septembre 2009

...Une telle absence de convergence (portant sur des points essentiels de votre demand... d’asile (HCR, Guide des procédures et critères pour déterminer le statut de réfugié, Genève, ...

• 21 JUIN 2002. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'aptitude physique et mentale des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils

... vol, chaque fois que la formulation du critère laisse place à une marge dans l'interprétation d... présentant des troubles de la convergence doit être déclaré inapte (voir chapitre V, arti...

• BOB-FR, 21 novembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS