critere d adhesion a l union europeenne

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'elle ne mentionne pas explicitement comme étant des critères de délivrance d'un titre de séjour les critères...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

... copie de décisions de jurisprudence européenne et française intervenues après l'expiration du d... du moteur de recherche constitue un critère de proximité substantiel alors que les services m...

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. L'article 9bis de la loi re...�e, ne mentionne pas explicitement comme critères de délivrance d'un permis de séjour les critère...

• Décret relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale (TRADUCTION).

... davantage de candidats répondent à ce critère, la priorité sera accordée au candidat qui a exe... dans un Etat membre de l'Union européenne, à condition qu'elle réponde aux conditions d'é...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision de la Commission interrégionale de l'Emballage du 15 décembre 2011 concernant l'agrément de l'association sans but lucratif Val-I-Pac, avenue Reine Astrid 59, bte 11, 1780 Wemmel en qualité d

... ou d'un Etat membre de l'Union européenne; . Considérant que Val-I-Pac dispose des moyens s... une liste qui mette en oeuvre les critères qui déterminent en termes généraux les déchets...

• BOB-FR, 24 janvier 2012
• Autres arrêtés

• Arrêt nº 59181 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 1 avril 2011

...Guide des procédures et critères pour déterminer le statut de réfugié, Genève, ... 2004/83/CE du Conseil de l'Union européenne du 29 avri 2004, le fait qu'un demandeur a déjà ...

• 14 JANVIER 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant différentes dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement et modifiant l'annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique

... ambiant sur la base de méthodes et de critères communs;. 3° à obtenir des informations sur la q... autres Etats membres et la Commission européenne au niveau de l'évaluation de la qualité de l'air...

• BOB-FR, 23 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Arret nº 115/2011 de Cour Constitutionnelle, 23 juin 2011

Loi-programme du 23 décembre 2009 (art. 169, 1° et 5°)

... banques d’épargne sur la base d’un critère non pertinent, à savoir les dépôts protégés a... débattent actuellement l’Union européenne et le Fonds monétaire international concerneraien...

• 18 DECEMBRE 2008. - Décision de la Commission interrégionale de l'Emballage concernant l'agrément de l'association sans but lucratif Fost Plus, rue Martin V 40, à 1200 Bruxelles, en qualité d'organisme pour les déchets d'emballages

...�gions ou d'un état membre de l'Union européenne;. Considérant que Fost Plus dispose des moyens su...Considérant que les critères généraux déterminant les déchets d'emballages ...

• BOB-FR, 28 janvier 2009
• Autres arrêtés

• 26 MARS 2009. - Décret fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse

... telle que définie par l'Union européenne (1) dans une perspective qui vise l'exercice et le... des activités au regard des critères d'agrément spécifiques afférents à la catégor...

• BOB-FR, 10 juin 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE