Selon l'article 8 de l'arrêté royal du 18 septembre 2008 portant modification de certaines dispositions concernant les mandats au sein des services de police, "les procédures de sélection des mandataires qui sont en cours au jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté sont poursuivies conformément aux dispositions applicables la veille de cette entrée en vigueur". Il s'ensuit qu'en cas d'annulation éventuelle de la désignation d'un candidat au mandat de chef de corps de la police locale, la réfection de celle-ci se poursuivrait selon les dispositions anciennes. Par conséquent, le requérant pourrait être désigné à la fonction convoitée. C'est donc à tort qu'il prétend que la désignation d'un concurrent à ce mandat entraîne dans son chef un préjudice grave et difficilement réparable, si...
...En 2000, il réussit la licence en Criminologie à l'Université de Liège avec grande distinction... de titres et mérites en raison de ses études (licence en criminologie avec grande distinction),...
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Ni l'ancienneté plus importante du requérant, ni le fait que sa nomination serait l'aboutissement d'une longue carrière, ne peuvent prévaloir sur "l'ensemble de connaissances, compétences et qualités plus complet" de la candidate promue, que l'acte de nomination contesté détaille de façon très circonstanciée et qui explique adéquatement et suffisamment les raisons pour lesquelles le Roi a écarté les "rivaux" de celle qu'il a choisi de nommer en qualité de conseiller à la Cour du travail.
... Loretta CAPPELLINI a obtenu lors de ses études universitaires 4 "distinction" en droit et 1 "grannde distinction" en criminologie et peut se prévaloir d'une expérience significat...
De motivering van de bestreden beslissing en van de voordracht van de Hoge Raad voor de Justitië is omstandig uitgewerkt en is precies in de vergelijking van de titels en verdiensten van de verschillende kandidaten. Het middel is ongegrond.
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...a - entre 1991 et 1995 - poursuivi des études universitaires de droit et ensuite de criminologie...
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...'ethnie hutu, et que cela a perturbé vos études et vous a interdit d'accéder à un emploi ou de l... comme étant des agents de la criminologie qui enquêtaient dans l cadre d'un accident de la ...
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