Crimes et delits contre la securite publique

• CODE PENAL. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 20-02-2007)

... de quinze ans à vingt ans prononceront, contre les condamnés, la destitution des titres, grades,... SECTION V. - DES PEINES COMMUNES AUX CRIMES ET AUX DELITS. Sous-section I. - (Des peines com... contre la sûreté de l'Etat, la paix publique, les personnes ou les propriétés, leur auront fo... Général du Renseignement et de la Sécurité des Forces armées de toute forme de communication...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 juin 2005

En matière de cassation administrative, par application de l'article 14, §2, des lois sur le Conseil d'Etat, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et de l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas recevable en dehors des critiques qu'il forme dans le cadre d'une violation prétendue de l'article 149 de la Constitution.

... par le ministre de l'Intérieur, contre :. XXX , ayant élu domicile chez Me G.-H. BEAUTHI... que l'intéressé s'est rendu complice de crimes contre l'humanité et qu'il s'est rendu coupable d... ces faits autrement que comme des délits politiques ou comme des faits connexes à de tels ... que la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations Unies du 28 septembre 2001 "pose clair... prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt juin deux mille cinq par:. M.MESSINNE, p...

• Le droit naturel - Les droits de l'homme - Les crimes de guerre - Les crimes contre l'humanité

Chapitre 1 : Les droits de l'homme, notion moderne - Chapitre 2 : Le droit naturel - Chapitre 3 : Les droits de l'homme, sources et reconnaissances - Chapitre 4 : Que recouvre actuellement la notion des droits de l'homme ? - Chapitre 5 : Le droit de la guerre - Les crimes contre l'humanité - Le génocide - A. Le droit de la guerre - B. Les crimes de guerre - C. Les crimes contre l'humanité - D. Le génocide - E. Autres crimes contre l'humanité - F. Superposition avec les crimes de guerre - G. La Belgique - Chapitre 6 : Les droits de l'homme, cadre nécessaire au développement de rapports et d'activités économiques dans le monde actuel

... a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire l'objet d'une ar... soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impart... ennemis, coupables de crimes et délits commis depuis l'ouverture des hostilités soit en ...

• Le droit, la justice
• Partie 1: Le droit

• Arrêt nº 64356 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 1 juillet 2011

... Ayant élu domicile : x . Contre: . le Commissaire général aux réfugiés et aux... par les services de CCE x - Page 3 sécurité. Il est cependant encore impossible, à ce stade, ... personnes qui sont le instigatrices des crimes ou des actes visés par ledit paragraphe, ou qui y... similaire e indépendamment des crimes et délits pour lesquels un tribunal a pu vous condamner. Ce ... prononcé à Bruxelles, en audience publique, le premier juillet deux mille onze par : M. P. VA...

• Arrêt nº 70189 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 18 novembre 2011

... Ayant élu domicile : X . contre: . le Commissaire général aux réfugiés et aux... d'acte considérés par la loi comme des délits et pour [avoir entraîné] le peuple à la désob�... la situation actuelle en matière de sécurité en Turquie (cf. SRB Turquie «. Situation actuelle... à u examen d'entrée dans la fonction publique, un document vous autorisant à travailler comm fo... le requérant se serait rend coupable de crimes ou d'agissements visés par l'article 1er, section...

• Arret nº C.09.0139.F de Belgique, 18 juin 2010

...contre. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la J...En cas d'absolue nécessité pour la sécurité publique seulement, et si le fait est de nature à... laissé en liberté, commette de nouveaux crimes ou délits, se soustraie à l'action de la justice...

• Arrêt nº 69516 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 octobre 2011

...En cause : X. Ayant élu domicile : X. Contre :. le Commissaire général aux réfugiés et aux ... et l'article 50 e suivant à des crimes et délits flagrants. Enfin, il importe également... ont été commises pa les forces de sécurité guinéennes et on dénonce également des tensions... prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-huit octobre deux mille onze par : Mme M...

• Arret nº 128/2007 de Cour Constitutionnelle, 10 octobre 2007

Loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen

...A l'audience publique du 27 juin 2007 :. - ont comparu :. . Me F. Van Vl... La partie requérante émet des objections contre le fait que la loi du 19 décembre 2003 relative a..., des principes de légalité des délits et des peines ainsi que d’égalité et de non-di... d’un espace de liberté, de sécurité et de justice figure parmi les objectifs poursuivi...11° cybercriminalité; 12° crimes contre l'environnement, y compris le trafic illici...

• ARRET nº 46101 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 9 juillet 2010

...En cause:. X. Ayant élu domicile:. X. contre:. L'Etat belge, représenté par le Ministre de l�... aux propriétés par la perpétration de crimes ou de délits, de recel, d'usage d'un passeport co... et est prêt à porter atteinte à la sécurité publique internationale en rendant possible l’usa...

• Arret nº P.11.1401.F de Cour de cassation, Belgique, 9 août 2011

...Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 28 juillet 2011 par la cour d'a... l'absolue nécessité pour la sécurité publique et le risque de récidive - les pertinent... que l'intéressé ne commette de nouveaux crimes ou délits. ». Par ces motifs et les considérati...