Crimes et delits contre la foi publique

• CODE PENAL. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 20-02-2007)

... de quinze ans à vingt ans prononceront, contre les condamnés, la destitution des titres, grades,... SECTION V. - DES PEINES COMMUNES AUX CRIMES ET AUX DELITS. Sous-section I. - (Des peines com... contre la sûreté de l'Etat, la paix publique, les personnes ou les propriétés, leur auront fo...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº P020262N de Belgique, 7 mai 2002

...contre. V. J.,. défendeur, partie civile. I. La décisio... pénal est mentionnée sous le titre " des crimes et des délits contre la foi publique ", ne dérog...

• Arrest nº 4879 de België, 24 septembre 1991

...RIGAUX en TROUSSE, Les crimes et les délits du Code pénal, (Bruylant 1952) II,...R.DECLERCQ, "Crimes et délits contre la foi publique", Les novelles, Droit pénal, II, ...

• La mise en oeuvre - Les actions - Les acteurs

Chapitre 1 : Les preuves - A. L'obligation de prouver - B. La recevabilité des preuves et la charge de la preuve en général - C. La présentation des preuves en matière pénale - D. L'interprétation des preuves - Chapitre 2 : Démarches et initiatives - A. Les formalités et démarches nécessaires - B. L'exécution des titres et jugements - Chapitre 3 : Les actions - A. Les actions dites «civiles» - B. Sur le plan pénal - Chapitre 4 : L'action publique - A. L'exercice de l'action publique - B. Compétence territoriale par rapport à l'action publique - C. Extinction de l'action publique - Chapitre 5 : L'action civile ou privée - A. L'action civile découlant d'une infraction - B. Exercice de l'action civile devant les juridictions répressives - C. Extinction de l'action civile - Chapitre 6 : L'a...

... il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serai... qui naissent des quasi-contrats et des délits ou quasi-délits; . 2º Aux dépôts nécessaires ... La police judiciaire recherche les crimes, les délits et les contraventions, en rassemble l...

• Le droit, la justice
• Partie 2: La mise en application

• Arret nº 4879 de Belgique, 24 septembre 1991

... de nuire, et de concert avec le contrefacteur ou le faussaire, participé à l'émission ou à l...RIGAUX et TROUSSE, Les crimes et les délits du Code pénal (Bruylant, 1952) II,..., R., Crimes et délits contre la foi publique, Les Novelles, Droit pénal, II, n° 1383 s.;. BOC...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 juin 2005

En matière de cassation administrative, par application de l'article 14, §2, des lois sur le Conseil d'Etat, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et de l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas recevable en dehors des critiques qu'il forme dans le cadre d'une violation prétendue de l'article 149 de la Constitution.

... par le ministre de l'Intérieur, contre :. XXX , ayant élu domicile chez Me G.-H. BEAUTHI... que l'intéressé s'est rendu complice de crimes contre l'humanité et qu'il s'est rendu coupable d... ces faits autrement que comme des délits politiques ou comme des faits connexes à de tels ... prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt juin deux mille cinq par:. M.MESSINNE, p...

• Arrêt nº 70856 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ière Chambre, 28 novembre 2011

... Ayant élu domicile : x . contre: . Le Commissaire général aux réfugiés et aux... qu'ils sont accusés d'avoir commis des crimes ou délits non - couverts par l'amnistie, ce qui n... prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-huit novembre deux mille onze par : Mme ...

• Circulaire relative à la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.

... de certaines actions en justice intentée contre des fonctionnaires de police à propos d'actes acc... et en tâches de prévention de délits ainsi que de maîtrise ou de contrôle d'activité..., la sécurité et la salubrité publiques et donc l'ordre public ainsi que, le cas échéant... qui s'accompagnent de certains crimes ou délits (art. 22, 2°) et prennent donc, sous l...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 73/2000 de Cour Constitutionnelle, 14 juin 2000

Arrêté royal du 18/7/1977 portant coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises

... public et du ministère des Finances contre J. Ryde et la s.a. Van Vliet-Ryde, dont l'expédit... au motif que, contrairement à l'action publique et à la procédure pénale en général, l'action... - ceux, d'une part, qui sont accusés de délits en matière de douanes et accises et ceux, d'autre...Art. 282. Tous délits ou crimes, prévus et punis par le Code pénal, lesquels, qu...

• Arrêt nº 69516 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 octobre 2011

...En cause : X. Ayant élu domicile : X. Contre :. le Commissaire général aux réfugiés et aux ... et l'article 50 e suivant à des crimes et délits flagrants. Enfin, il importe également... prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-huit octobre deux mille onze par : Mme M...