..., les services de police et les fonctionnaires de police. En outre, elle fixe les principales com... de certaines actions en justice intentée contre des fonctionnaires de police à propos d'actes acc... et en tâches de prévention de délits ainsi que de maîtrise ou de contrôle d'activité... et la salubrité publiques et donc l'ordre public ainsi que, le cas échéant, son rétablissement. ... qui s'accompagnent de certains crimes ou délits (art. 22, 2°) et prennent donc, sous l...
... ans au moins et vingt ans au plus pour les crimes punissables de la réclusion de plus de vingt ans,... de la cour d'assises et que la prévention contre l'inculpé est suffisamment établie, les pièces ... sur les faits, un ou plusieurs fonctionnaires de police responsables de la rédaction de la synt... d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels. Art. 233. Dans l'article 10, alinéa 1er,...
... communautaire commune et les centres publics d'aide sociale. . Art. 6. Les cours et les trib... de quinze ans à vingt ans prononceront, contre les condamnés, la destitution des titres, grades,... SECTION V. - DES PEINES COMMUNES AUX CRIMES ET AUX DELITS. Sous-section I. - (Des peines com...- DES ATTEINTES PORTEES PAR DES FONCTIONNAIRES PUBLICS AUX DROITS GARANTIS PAR LA CONSTITUTION. ...
Chapitre 1 : Les preuves - A. L'obligation de prouver - B. La recevabilité des preuves et la charge de la preuve en général - C. La présentation des preuves en matière pénale - D. L'interprétation des preuves - Chapitre 2 : Démarches et initiatives - A. Les formalités et démarches nécessaires - B. L'exécution des titres et jugements - Chapitre 3 : Les actions - A. Les actions dites «civiles» - B. Sur le plan pénal - Chapitre 4 : L'action publique - A. L'exercice de l'action publique - B. Compétence territoriale par rapport à l'action publique - C. Extinction de l'action publique - Chapitre 5 : L'action civile ou privée - A. L'action civile découlant d'une infraction - B. Exercice de l'action civile devant les juridictions répressives - C. Extinction de l'action civile - Chapitre 6 : L'a...
... aux règles et que les sentiments du public au sujet de la Justice sont, à cet égard, bien p... il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serai... qui naissent des quasi-contrats et des délits ou quasi-délits; . 2º Aux dépôts nécessaires ... ne peut être exercée que par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. L'art. 138 ... La police judiciaire recherche les crimes, les délits et les contraventions, en rassemble l...
Loi du 20 décembre 2006 modifiant le Code pénal en vue de réprimer plus sévèrement la violence contre certaines catégories de personnes (art. 6)
... sont obligées d'entrer en contact avec le public en vue de remplir d'indispensables missions d'int... à l'exercice des fonctions des fonctionnaires de police ou l'article 276 du Code pénal relatif ... laquelle il s'expose mais commettant des crimes pour des raisons qui vont au-delà de la peine; d'... s'appliquer que lorsque les crimes et délits qu'elle vise ont été commis envers une des caté...
...La police judiciaire recherche les crimes, les délits et les contraventions, en rassemble l..., des communes et des établissements publics, remettront leurs procès-verbaux au conservateur,... Les fonctionnaires de police du service de police désigné conformé... qui aura été témoin d'un attentat, soit contre la sûreté publique, soit contre la vie ou la pro...
... and combating terrorism and related crimes, and other serious crimes that are transnational i... est un élément essentiel dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale et... et de combattre le terrorisme et les délits qui y sont liés, ainsi que d'autres délits grave... ou subir une atteinte grave, les fonctionnaires du DHS peuvent demander et utiliser des informatio...
..., soit sur la réquisition du ministère public, soit sur la requête de l'inculpé ou de son avoc... la commission est assuré par des fonctionnaires désignés par le Ministre de la Justice. CHAPIT... Art. 19ter. Le pourvoi en cassation contre la décision de la Commission supérieure de défe... Art. 21. Les condamnés pour crimes et délits qui, au cours de leur détention, sont ...
...Considérant que la lutte contre la criminalité grave, qui est de plus en plus un ... pour les officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétentes de la Partie d'or...l) les crimes et les délits contre l'environnement;. m) les meu...
En soumettant l'exercice de la profession d'agent de gardiennage à la délivrance préalable d'une carte d'identification, la loi du 10 avril 1990 relative à la sécurité privée et particulière apporte une restriction à l'exercice d'un droit fondamental, étant le droit au travail, garanti par l'article 23 de la Constitution. Or, si le libre exercice des activités professionnelles n'est pas absolu et peut être limité par ou en vertu d'une loi, ces limitations doivent toutefois pouvoir être justifiées par des impératifs d'intérêt général et revêtir un caractère nécessaire et proportionné à ces impératifs dont les objectifs ne peuvent dès lors être réalisés que d'une manière significativement plus difficile par l'utilisation d'autres mesures moins contraignantes. Partant, dans l'exercice du p...
...1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'... dans des lieux accessibles ou non au public ainsi que des activités de gestion de centraux d'..., la police locale et des fonctionnaires du SPF Intérieur -. Direction Sécurité Privée ... c'est-à-dire de la répression des crimes et délits, les autorités administratives s'occup...
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