Crimes delits contre la moralite

• CODE PENAL. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 20-02-2007)

... de quinze ans à vingt ans prononceront, contre les condamnés, la destitution des titres, grades,... SECTION V. - DES PEINES COMMUNES AUX CRIMES ET AUX DELITS. Sous-section I. - (Des peines com... CONTRE L'ORDRE DES FAMILLES ET CONTRE LA MORALITE PUBLIQUE. CHAPITRE I. - DE L'AVORTEMENT. Art. ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 28 NOVEMBRE 2000. - Loi relative à la protection pénale des mineurs (1)

... enfant mineur à la procédure intentée contre lui en vertu de la législation relative à la pro... les mots « victimes » et « de certains délits ». § 2. A l'article 91bis du même Code, rétabl... livre II du Code pénal intitulé « Des crimes et des délits contre l'ordre des familles et conttre la moralité publique », les chapitres II et IV sont abrogés....

• BOB-FR, 17 mars 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA JUSTICE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 décembre 2008

Lorsque le requérant ne conteste pas avoir reçu les invitations de la partie adverse à exposer son point de vue à propos des résultats de l'enquête de sécurité et des conclusions que les services de la partie adverse en tiraient de manière provisoire mais n'a jamais fait valoir, au cours de l'instruction administrative de sa demande de carte d'identification, ses moyens de défense ou fait part de ses observations à cet égard, il est mal venu de reprocher la non-prise en considération d'éléments et d'arguments qui n'apparaissent nullement du dossier administratif.

...6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier M... de faits se rapportant à sa moralité. En premier lieu, le requérant a fait l'objet d'u..., à savoir, ici, la répression des crimes et délits, les secondes de la police administrati...

• 21 DECEMBRE 2009. - Loi relative à la réforme de la cour d'assises

... ans au moins et vingt ans au plus pour les crimes punissables de la réclusion de plus de vingt ans,... les plus brefs délais, une enquête de moralité. Cette enquête rassemble les informations pertine... de la cour d'assises et que la prévention contre l'inculpé est suffisamment établie, les pièces ... d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels. Art. 233. Dans l'article 10, alinéa 1er,...

• BOB-FR, 11 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Le dialogue sociétaire les conflits sociétaires

Introduction. -I. L'esprit créatif et la volonté de dialogue. -II. Le dialogue. A. Le dialogue démocratique. B. Le dialogue légal. C. Le dialogue structurel et organique. D. Le dialogue d'initiative et de gestion. E. Le dialogue permanent. -III. Le conflit. A. La réalité des conflits sociétaires. B. La valeur des conflits sociétaires. C. L'esprit du conflit et la manipulation du conflit. D. La permanence du conflit. E. La gestion et le règlement des conflits. -IV. Le dialogue et le règlement interne des conflits sociétaires. A. Les principes. B. La politique d'information et l'expression des avis des acteurs sociétaires. C. L'ombudsman ou le commissaire aux relations humaines. D. La procédure de r...

..., les auteurs et les complices de crimes et de délits qui s'efforcent d'assurer, par la vo..., que personne ne pouvait être exclu, contre son gré, de l'aventure sociétaire à laquelle il...D'autres de moralité et d'éthique. Le débat sociétaire n'est-il pas,...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit des sociétés et droit comptable

• 7 JUILLET 2003. - Arrêté royal autorisant certains membres de la police locale et de la police fédérale à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification

... en danger (article 14), recherche des crimes, délits et contraventions (article 15), circulati... utiles dans le cadre des enquêtes de moralité ou de voisinage. La connaissance des infractions r...Par contre, étant donné que chaque zone de police locale do...

• BOB-FR, 25 septembre 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR