Crimes delits contre la famille

• CODE PENAL. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 20-02-2007)

... de quinze ans à vingt ans prononceront, contre les condamnés, la destitution des titres, grades,... SECTION V. - DES PEINES COMMUNES AUX CRIMES ET AUX DELITS. Sous-section I. - (Des peines com... ET DES COMPLOTS CONTRE LE ROI, CONTRE LA FAMILLE ROYALE ET CONTRE LA FORME DU GOUVERNEMENT. Art. ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 70856 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ière Chambre, 28 novembre 2011

... Ayant élu domicile : x . contre: . Le Commissaire général aux réfugiés et aux... clandestinement, pour visiter votre famille. Dans ce même cadre, vous vou seriez également r... qu'ils sont accusés d'avoir commis des crimes ou délits non - couverts par l'amnistie, ce qui n...

• Le droit naturel - Les droits de l'homme - Les crimes de guerre - Les crimes contre l'humanité

Chapitre 1 : Les droits de l'homme, notion moderne - Chapitre 2 : Le droit naturel - Chapitre 3 : Les droits de l'homme, sources et reconnaissances - Chapitre 4 : Que recouvre actuellement la notion des droits de l'homme ? - Chapitre 5 : Le droit de la guerre - Les crimes contre l'humanité - Le génocide - A. Le droit de la guerre - B. Les crimes de guerre - C. Les crimes contre l'humanité - D. Le génocide - E. Autres crimes contre l'humanité - F. Superposition avec les crimes de guerre - G. La Belgique - Chapitre 6 : Les droits de l'homme, cadre nécessaire au développement de rapports et d'activités économiques dans le monde actuel

... ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes... ennemis, coupables de crimes et délits commis depuis l'ouverture des hostilités soit en ...

• Le droit, la justice
• Partie 1: Le droit

• Arrêt nº 72236 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 20 décembre 2011

...En cause : X. Ayant élu domicile : X. contre:. le Commissaire général aux réfugiés et aux a... cinq hectares de terres à Rumonge à une famille hut qui devait fuir le Burundi pour la Tanzanie. E... de soustraire à la justice les auteur de crimes ou de délits. Les personnes qui s'enfuient pour �...

• 19 FEVRIER 2009. - Décret modifiant le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse (1)

... en cas de décès d'un membre de la famille jusqu'au deuxième degré inclus, ne nécessitent ...Par contre, l'institution informe le juge de la jeunesse ou l... remis en liberté, commette de nouveaux crimes ou délits, se soustraie à l'action de la justice...

• BOB-FR, 16 avril 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Arrêt nº 69516 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 octobre 2011

...En cause : X. Ayant élu domicile : X. Contre :. le Commissaire général aux réfugiés et aux ...Vous ne savez pas non plu comment votre famille a appris son décès, vous contentant de dire que ... et l'article 50 e suivant à des crimes et délits flagrants. Enfin, il importe également...

• ARRET nº 46101 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 9 juillet 2010

...En cause:. X. Ayant élu domicile:. X. contre:. L'Etat belge, représenté par le Ministre de l�... aux propriétés par la perpétration de crimes ou de délits, de recel, d'usage d'un passeport co...Considérant que l’intéressé a de la famille en Belgique et que sa femme et son fils lui renden...

• Arrêt nº 65737 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24 août 2011

... Ayant élu domicile : X . contre: . le Commissaire général aux réfugiés et aux... au CGRA que vous n'avez pas commis les crimes pour lesquels vous deve être jugée. Le CGRA rapp... à la justice les auteur de crimes ou de délits. CCE X - Page 2 Les personnes qui s'enfuient ... de connaissances o de membres de la famille de la requérante, ainsi que deux articles de pres...

• Décisions nº 01-0035/F1343 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 25 janvier 2002

..., il porte une arme afin de se prémunir contre toute attaque de militants nationalistes. Le but d... conditionnelle) et est rentré dans sa famille. En juillet-août 1990, il a été appelé au serv... prévoir des dispositions relatives à ces crimes b) qu'elles se sont rendues coupables d'agissement... ces faits autrement que comme des délits politiques ou comme des faits connexes à de tels ...

• Arrêt nº 70189 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 18 novembre 2011

... Ayant élu domicile : X . contre: . le Commissaire général aux réfugiés et aux... d'acte considérés par la loi comme des délits et pour [avoir entraîné] le peuple à la désob�... des antécédents politiques de votre famille, vous n'avez été. en mesure de préciser ni les ... le requérant se serait rend coupable de crimes ou d'agissements visés par l'article 1er, section...