Crime de guerre

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

...a) qu'il a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime con...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Décisions nº 02-2607/F2192 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 19 octobre 2005

...(a) qu'elles ont commises un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime con...

• 5 AOUT 2003. - Loi relative aux violations graves du droit international humanitaire (1)

...« Art. 136bis. Constitue un crime de droit international et est réprimé conformém... commis en temps de paix ou en temps de guerre. Conformément à la Convention pour la préventio...

• BOB-FR, 7 août 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Arrêt nº 63608 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 21 juin 2011

... de penser (..) : b) qu'elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil ... un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité tels qu définis da...

• 13 MARS 2009. - Décret relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes (1)

• BOB-FR, 3 avril 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

...a) qu'il a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime con...

• Arrêt nº 70296 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 21 novembre 2011

... de penser : a) qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou u crime cont...

• ARRET nº 47430 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 26 août 2010

...Vous ne seriez pas blessé durant la guerre et vous ignoreriez si vous auriez personnellement ... car soupçonnées d’avoir commis de crimes graves durant la guerre au Kosovo en 1999. Leur ar...

• Décisions nº 96-0410B/R9919 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 5 septembre 2001

... susceptibles d'être coupables de crimes ou d'agissements au sens de l'art. 1er, par. F, de... un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, au sens des instru...

• Arrêt nº 56874 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 28 février 2011

..., pour des inculpations relatives à « des crimes de droi international portant atteinte par action ... un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contr l'humanité, au sens des instrum...