Crime contre les personnes

• Arret nº P.10.1940.F de Belgique, 30 mars 2011

...les pourvois sub VII et VIII contre. 1. R. G., . 2. B. A., . accusés,. défendeurs e... laquelle ils s'inscrivent, au nombre de personnes impliquées, à la complexité de l'enquête, et �... explosifs dans l'intention de commettre un crime contre les personnes ou les propriétés (prévent...

• CODE PENAL. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 20-02-2007)

... punissent d'une peine criminelle est un crime. L'infraction que les lois punissent d'une peine... Sont assimilées à des personnes morales :. 1° les associations momentanées et ... de quinze ans à vingt ans prononceront, contre les condamnés, la destitution des titres, grades,...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décisions nº 02-2607/F2192 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 19 octobre 2005

... PKK, aurait eu pour objectif de s'élever contre les assassinats mystérieux commis par « Hizbu Ko... « ne seront pas applicables aux personnes dont on aura de raisons sérieuses de penser » :.. (a) qu'elles ont commises un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime con...

• Décisions nº 96-0410B/R9919 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 5 septembre 2001

... une liste reprenant une série de personnes susceptibles d'être coupables de crimes ou d'agis... un rôle spécial: il était ouvertement contre le FPR et les Tutsi et pour l'unité des Hutu afin...

• Arrêt nº 70296 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 21 novembre 2011

... Ayant élu domicile : X . contre : . Le Commissaire général aux réfugiés et au...En jui 1996, vous apprenez que des personnes essayent de vous tendre une embuscade. Ce sont tou... de penser : a) qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou u crime cont...

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... rue des Palais 154, et l'ASBL « Mouvement contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Xénophobie »,... relative aux étrangers, et les autres personnes qui demandent la protection subsidiaire, dont la s...a) qu'il a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime con...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Circulaire relative à la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.

... de certaines actions en justice intentée contre des fonctionnaires de police à propos d'actes acc... maladies, veiller à la protection des personnes et des biens ainsi que prêter secours à quiconqu... qui s'accompagnent de certains crimes ou délits (art. 22, 2°) et prennent donc, sous l...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 juin 2005

En matière de cassation administrative, par application de l'article 14, §2, des lois sur le Conseil d'Etat, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et de l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas recevable en dehors des critiques qu'il forme dans le cadre d'une violation prétendue de l'article 149 de la Constitution.

... par le ministre de l'Intérieur, contre :. XXX , ayant élu domicile chez Me G.-H. BEAUTHI... que l'intéressé s'est rendu complice de crimes contre l'humanité et qu'il s'est rendu coupable d...; que cette disposition vise les «personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser (..)...

• Arrêt nº 56874 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 28 février 2011

.../ I En cause : X Ayant élu domicile : X contre: le Commissaire général aux réfugiés et aux a..., pour des inculpations relatives à « des crimes de droi international portant atteinte par action ou omission aux personnes et aux biens protégé par les conventions signée...

• Arret nº 199/2011 de Cour Constitutionnelle, 22 décembre 2011

Code d'instruction criminelle (art. 216novies)

... public et de S.V., partie civile, contre M.H., dont l’expédition est parvenue au greffe ... constater cette récidive si le même crime était correctionnalisé à la suite de l’admiss... injustifiée entre, d’une part, les personnes qui sont traduites devant la cour d’assises en r...