crime contre l humanite esclavage

• Décisions nº 94-0993/R2632 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 28 mars 1995

... qu'il est plaidé que ces éléments contredisent la prétenti­on du requérant à se présenter co...a. qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime con... inhu­maine, telle que le génocide, l'esclavage, la torture, l'assas­sinat ou la persécu-tion de...

• Décisions nº 94-1148/R2747 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 18 mai 1995

..., fût-ce de manière indirecte, dans des crimes graves de droit commun justifiant qu'il soit fait ... qu'il est plaidé que ces éléments contredisent la prétention du requérant à se présenter comm... inhu­maine, telle que le génocide, l'esclavage, la torture, l'assas­sinat ou la persécu-tion de...

• 5 AOUT 2003. - Loi relative aux violations graves du droit international humanitaire (1)

...« Art. 136bis. Constitue un crime de droit international et est réprimé conformém... dispositions du présent titre, le crime contre l'humanité, tel que défini ci-après, qu'il soit...2° extermination;. 3° réduction en esclavage;. 4° déportation ou transfert forcé de populati...

• BOB-FR, 7 août 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Le droit naturel - Les droits de l'homme - Les crimes de guerre - Les crimes contre l'humanité

Chapitre 1 : Les droits de l'homme, notion moderne - Chapitre 2 : Le droit naturel - Chapitre 3 : Les droits de l'homme, sources et reconnaissances - Chapitre 4 : Que recouvre actuellement la notion des droits de l'homme ? - Chapitre 5 : Le droit de la guerre - Les crimes contre l'humanité - Le génocide - A. Le droit de la guerre - B. Les crimes de guerre - C. Les crimes contre l'humanité - D. Le génocide - E. Autres crimes contre l'humanité - F. Superposition avec les crimes de guerre - G. La Belgique - Chapitre 6 : Les droits de l'homme, cadre nécessaire au développement de rapports et d'activités économiques dans le monde actuel

.... - Nul ne sera tenu en esclavage. Nul ne sera tenu en servitude. Nul ne sera astrei...

• Le droit, la justice
• Partie 1: Le droit

• Décisions nº 01-0035/F1343 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 25 janvier 2002

..., il porte une arme afin de se prémunir contre toute attaque de militants nationalistes. Le but d...a) qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime con... inhumaine, telle que le génocide, l'esclavage, la torture, l'assassinat ou la persécution de gr...

• Décisions nº 01-0777/R10264 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 22 février 2002

... être recouverts par la notion de "crime contre l'humanité" entendue comme une conduite fo... inhumaine, telle que le génocide, l'esclavage, la torture, l'assassinat ou la persécution pour ...

• Arrêt nº 70296 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 21 novembre 2011

... Ayant élu domicile : X . contre : . Le Commissaire général aux réfugiés et au... de penser : a) qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou u crime cont... ; b) extermination ; c) réduction en esclavage ; d). déportation ou transfert forcé de populati...

• Décisions nº 01-0771/R11074 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 9 janvier 2003

...a) qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime con... inhumaine, telle que le génocide, l'esclavage, la torture, l'assassinat ou la persécution de gr...

• Décisions nº 96-0410B/R9919 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 5 septembre 2001

... susceptibles d'être coupables de crimes ou d'agissements au sens de l'art. 1er, par. F, de... un rôle spécial: il était ouvertement contre le FPR et les Tutsi et pour l'unité des Hutu afin...Le génocide, l'esclavage, la torture et l'apartheid sont des exemples de cr...

• Décisions nº 96-0726/R4109 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 7 février 1997

...qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime con... inhumaine, telle que le génocide, l'esclavage, la torture, l'assassinat ou la persécution de gr...