Crime contre l humanite

• 5 AOUT 2003. - Loi relative aux violations graves du droit international humanitaire (1)

...« Art. 136bis. Constitue un crime de droit international et est réprimé conformém... dispositions du présent titre, le crime contre l'humanité, tel que défini ci-après, qu'il soit...

• BOB-FR, 7 août 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Décisions nº 96-0410B/R9919 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 5 septembre 2001

... susceptibles d'être coupables de crimes ou d'agissements au sens de l'art. 1er, par. F, de... un rôle spécial: il était ouvertement contre le FPR et les Tutsi et pour l'unité des Hutu afin...

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... rue des Palais 154, et l'ASBL « Mouvement contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Xénophobie »,...a) qu'il a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime con...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 juin 2005

En matière de cassation administrative, par application de l'article 14, §2, des lois sur le Conseil d'Etat, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et de l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas recevable en dehors des critiques qu'il forme dans le cadre d'une violation prétendue de l'article 149 de la Constitution.

... par le ministre de l'Intérieur, contre :. XXX , ayant élu domicile chez Me G.-H. BEAUTHI... que l'intéressé s'est rendu complice de crimes contre l'humanité et qu'il s'est rendu coupable d...

• Arrêt nº 70296 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 21 novembre 2011

... Ayant élu domicile : X . contre : . Le Commissaire général aux réfugiés et au... de penser : a) qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou u crime cont...

• 13 MARS 2009. - Décret relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes (1)

• BOB-FR, 3 avril 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... rue des Palais 154, et l'ASBL « Mouvement contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Xénophobie »,...a) qu'il a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime con...

• Décisions nº 02-2607/F2192 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 19 octobre 2005

... PKK, aurait eu pour objectif de s'élever contre les assassinats mystérieux commis par « Hizbu Ko...(a) qu'elles ont commises un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime con...

• 6 AVRIL 2010. - Loi portant assentiment à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006 (1) (2)

... de la disparition forcée, qui constitue un crime et, dans certaines circonstances définies par le ...

• BOB-FR, 30 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Arrêt nº 63608 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 21 juin 2011

...En cause : X. Ayant élu domicile : X. contre:. le Commissaire général aux réfugiés et aux a... de penser (..) : b) qu'elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil ...