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Quelle est la nature de la convention passée entre ? -L'agent immobilier est-il astreint au secret professionnel ? -Le devoir d'information entre . -A partir de quand l'agent immobilier peut-il percevoir sa rémunération ? -L'agent immobilier est un commerçant. I. L'indication des prix. II. La publicité. III. Les clauses abusives. IV. Les clauses pénales et les clauses de dédit. L'Arrêté royal du 12 janvier 2007. V. Contrats à distance et contrats conclus en dehors de l'agence immobilière. Mesures de protection accordées au consommateur par la loi du 14 juillet 1991. Dispositions complémentaires apportées par l'Arrêté royal du 12 janvier 2007.
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Loi du 21 janvier 2010 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru (art. 3, 4, 5, 6, 8, 10, 11, 14, 15 et 16)
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Louer, est-ce rentable? Le prix du loyer, comment le fixer?Quels critères utiliser pour vérifier si uels un loyer correspond à la valeur locative réelle du bien? Pourquoi les loyers sonourquoi sont-ils si chers? Comment acheter un bien rentable? Avant l'achat: comment juger si un bâtiment est sain? Le budget et le financement. Les principales erreurs des du bailleurLes impôts. De le la TVA sur les locations?Comment rédiger mon annoncomment annonce? La publicité mensongère. Comment trouver un locataire? Comment bien choisir son locataire? C'est quoi, un bon locataire? Sa solvabilité. Une clause ne d'expulsion. Sa réputation. Ses antécédents. Ses crédites. Ses moeurs. Modèle de formulaire dèle candidature locative. Mon locataire est mineur on d'âge. Réserver le logement. Des arrhes, un...
...Le marché immobilier reste, à long terme, probablement le meilleur des... personne déterminée, bien qu'aucun lien direct ne puisse être fait entre une saisie pratiquée e...
... en Belgique qui est un établissement de crédit au sens de l'article 1er de la loi du 22 mars 1993... - " relation d'investissement direct " : tout lien entre un résident et une entreprise... 2° tout bien ou partie de bien immobilier qui est la propriété d'un résident et qui est s...
... le conseil technique de l'organisme de crédit. Les vendeurs ne rencontrent pas le moyen du dol e... ou de leur mandataire, l'agent immobilier ; celui-ci n'est pas un tiers de sorte qu'en négo... vendeurs arguent de l'absence de contact direct avec les acheteurs dès lors qu'ils avaient l'obli...
... d'un établissement et qui effectue directement, en tout ou en partie, les opérations inhérentes... i) expositions garanties par un bien immobilier;. j) arriérés de paiement;. k) expositions r...
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