credit hypothecaire definition

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... exercé sur les établissements de crédit, en ce compris les établissements de monnaie éle...Cet article reprend les définitions pertinentes de l'article 2 de la loi du 2 août 20... du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire;. d. des entreprises et des opérations visées pa...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 23 AOUT 2004. - Arrêté royal portant exécution de l'article 63, §§ 1er et 3, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

... du contrôle des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des entreprises... préalable à des questions de définitions, dans le but notamment que la CBFA se prononce par... législations relatives au crédit hypothécaire, aux intermédiaires d'assurances et aux pensions ...

• BOB-FR, 11 octobre 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arrêt nº 68523 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 17 octobre 2011

... destiné à la Banque Municipale Hypothécaire, atteste que votre fil est enregistré avec le dia... pays empêchent d'y accorder le moindre crédit. A cet égard, force est également de constater... les atteintes graves visées dans la définition de la protectio subsidiaire. En outre, soulignons ...

• 26 MAI 2011. - Arrêté royal portant modification de divers arrêtés en matière d'enregistrement de données personnelles suite à la modification de la loi relative au crédit à la consommation

... des modifications apportées aux définitions et au champ d'application de la LCC par la loi du ... à distance et les crédits hypothécaires. Un contrat est présumé être conclu au moment d...

• BOB-FR, 6 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 7 JUILLET 2002. - Arrêté royal réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers

... et les contrats de crédit hypothécaire qui connaissent des défauts de paiement. A côté...L'article 1er contient les définitions. D'une part, dans un souci de simplification, les ...

• BOB-FR, 19 juillet 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

• Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2009 (TRADUCTION).

... fait l'objet d'un financement par voie de crédit-bail ou de location-achat avec transfert de propri... l'aliénation ou l'affectation hypothécaire d'un immeuble, d'un navire ou d'un bateau, sont pe... 2° une définition des activités de recherche éligibles au subventi...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 3 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal portant approbation du règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 27 juillet 2010 modifiant le règlement du 17 octobre 2006 relatif aux fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

... prêts faisant l'objet d'une saisie hypothécaire, le type et le taux d'occupation des sûretés, ai... liés à la valeur de marché et la définition du défaut spécifique à l'opération. Lorsque le...

• BOB-FR, 14 septembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arret nº 2008/JE/167 de Cour d'appel, Liège, 17 novembre 2010

... secondaire du père et la définition des frais extraordinaires. Il a réservé à statu... obligée de souscrire de prêt hypothécaire pour racheter la maison familiale ; elle ne démon..., qu'elle a contracté un quelconque crédit pour le rachat de ce bien immobilier. Elle ne prod...

• 13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez les notaires financée par la voie de la capitalisation (1)

...B. Notions et définitions. Art. 2. Pour l'application de la présente conven...�e dans le cadre de la reconstitution d'un crédit hypothécaire. L'organisme de pension procède au ...

• BOB-FR, 4 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 1er JUILLET 2011. - Décret relatif à l'enseignement XXI (1)

...1° la définition reprise au point 17° est modifiée comme suit : .. « volume des études : le nombre de crédits attribué à une subdivision ou à une formation. ... à l'article 19, 5°, de la Loi hypothécaire. ». Art. VIII.2. L'article 13 du même décret, m...

• BOB-FR, 30 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements