credit bail definition

• 21 JUIN 2011. - Arrêté royal portant modification de divers arrêtés en matière de crédit à la consommation et portant exécution des articles 5, § 1er, alinéa 2, et § 2, et 15, alinéa 3, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

...En effet, la définition d'"exemple représentatif" à l'article 7 dudit ar... « Pour la vente à tempérament, le crédit-bail, le prêt à tempérament et tous les contrats de ...

• BOB-FR, 29 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Contrat de cession de fonds de commerce

La vente A. Les éléments essentiels de la vente : le transfert de propriété et le prix a) Le transfert de propriété b) Le prix B. Conditions de validité a) Le consentement b) La capacité c) L'objet d) Les règles d'interprétation C. Garantie des vices cachés et garantie d'éviction 2. Rédaction de la convention de cession de fonds de commerce A. Définition du fonds de commerce B. Identité des parties C. Exposé des motifs D. Objet de la cession a) La clientèle b) Autres éléments incorporels 1. Description des différents éléments incorporels 2. Précautions à prendre concernant les droits incorporels à céder c) Bail commercial ou industriel d) Bail industriel e) Immeuble f) Contrats en cours .1. Intérêt pratique de la question 2. Principes 3. Comment procéder en pratique ? g) Stock, matér...

...- lorsque le crédit hypothécaire dont bénéficie le bailleur est dé...

• Je transmets mon entreprise
• La transmission d'une entreprise a un tiers

• 26 MAI 2011. - Arrêté royal portant modification de divers arrêtés en matière d'enregistrement de données personnelles suite à la modification de la loi relative au crédit à la consommation

... des modifications apportées aux définitions et au champ d'application de la LCC par la loi du ..., au prêt à tempérament et au crédit-bail. . Actuellement, en vertu de l'article 6, 4°, de ...

• BOB-FR, 6 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 166/2008 de Cour Constitutionnelle, 27 novembre 2008

Décrets de la Communauté flamande relatifs aux structures destinées aux personnes âgées, coordonnés le 18 décembre 1991 (art. 5, § 1er) - Décret flamand du 6 juillet 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2001 (art. 7)

... et des ASBL qui concluent un contrat de crédit-bail immobilier avec une société d'investissemen... particuliers, lesquels, par définition, ne servent pas l'intérêt général mais un int�...

• 3 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal portant approbation du règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 27 juillet 2010 modifiant le règlement du 17 octobre 2006 relatif aux fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

... La valeur exposée au risque des crédits-bails correspond aux paiements minimaux actualisés qu'i... liés à la valeur de marché et la définition du défaut spécifique à l'opération. Lorsque le...

• BOB-FR, 14 septembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• 17 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande

...Section 1re. - Définitions. Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend... similaires64910Crédit-bail64921Octroi de crédit à la consommation64922Octroi de crédi...

• BOB-FR, 28 janvier 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché. - Crédit à la consommation. - Taux annuels effectifs globaux maxima. - Arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la

... les contrats de crédit, sauf le crédit-bail, pour lesquels les termes de paiement et les monta...(*) Pour la définition de « carte », voir l' arrêté royal du 4 août ...

• BOB-FR, 17 avril 2009
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arrêt nº 62709 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 mai 2011

...Vous auriez joui d'un bail emphythéotique avec droit de préemption en ca de... se limite pas à une évaluation, par définition marginale, de l'erreu manifeste d'appréciation. I... dans la requête de sort qu'aucun crédit ne peut y être accordé, outre le fait que cette ...

• 7 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif aux sicafi

...Une définition de la notion de "valeur nette d'inventaire" a ét�... concerne la conclusion, en tant que bailleur, de contrats de location-financement par la sicafi... précisé à l'article 56 que l'octroi de crédit ou la constitution de sûretés par les sicafi pub...

• BOB-FR, 28 décembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• 6 JUILLET 2009. - Arrêté royal fixant le contrat de gestion du « Fonds de réduction du coût global de l'énergie »

...Définitions. Art. 2. Pour l'exécution du présent contrat de ... Fonds, soit en tant qu'intermédiaire de crédit, soit en tant que prêteur. 7° Particulier : la p... relatif à la durée du contrat de bail et/ou à la prise en gestion sociale de l'habitati...

• BOB-FR, 17 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION DEVELOPPEMENT DURABLE