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Introduction. B. La loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information. 1. Définitions. 2. Information et transparence. A) Identification du prestataire. B) Informations précontractuelles. C) Transparence du processus de passation de la commande. D) Protection du consommateur. 3. Publicité. A) Principe d’identification, de transparence et de loyauté. B) Le SPAMMING : la publicité par courrier électronique. 4. Le courrier électronique est envoyé aux clients du prestataire. 5. Courrier électronique envoyé à une personne morale. 6. Formalités préalables. 7. Conditions de réalisation du traitement. A) Exigences de loyauté et de licéité de la collecte de données. B) Poursuite d’un objectif particulier et légitime. C) Consentement du titulaire d...
... service ayant trait à la banque, au crédit, à l'assurance, aux retraites individuelles, aux .... . Les informations, opinions et simulations présentes sur le site Internet d'ING, fournies pa... juin 1991 relative au crédit à la consommation, les cautions, s'il y en a, reconnaissent être te...
Introduction. -II. Le travail du conseil. Le règlement d'exécution de la Sixième Directive tva. 1. Objet. 2. Le statut des Groupements d'Intérêt Économique Européens («GEIE»). 3. Notion de prestation de services. 4. Le lieu des opérations imposables. 5. La base d'imposition. 6. Les exonérations des articles 13 et 15 de la Sixième Directive TVA. 7. Le droit à déduction. 8. Régime applicable à l'or d'investissement. 9. Questions particulières relatives à l'application du régime intracommunautaire. -III. La jurisprudence de la CJCE. A. Principes fondamentaux. 1. Caractère déclaratif. 2. Les dispositions de la Sixième Directive TVA constit...
...- un courtier en crédit qui intervient dans la conclusion d'un contrat d'e... fonction d'établir une taxe à la consommation, la Sixième Directive, dont les destinataires, ra... principe immanent qu' « il n'y a ni simulation prohibée à l'égard du fisc, ni partant fraude f...
... mode de calcul et la détermination des crédits de gestion mis à disposition pour l'exécution de... des données fournies par les CAS, la simulation de changements au niveau de la réglementation, de... l'index des prix à la consommation, l'index de la construction (travaux d'entretien d...
... TITRE VI. - Protection de la Consommation. CHAPITRE Ier. - Modification du Code judiciaire... permettant d'effectuer des travaux de simulation des systèmes électrique et gazier,. - réalisa... et au contrôle des établissements de crédit, les entreprises soumises à l'arrêté royal n° ...
Frais professionnels. 1. Dépenses se rattachant nécessairement à l'exercice de l'activité professionnelle. 2. Dépenses faites ou supportées pendant la période imposable. 3. Dépenses faites ou supportées en vue d'acquérir ou de conserver des revenus imposables. 4. Dépenses justifiées par le contribuable quant à leur réalité et leur montant. 5. Dépenses non admises. B. Frais professionnels non déductibles propres à l'impôt des sociétés. 1. Impôts non déductibles (code 029 de la déclaration sauf pour les impôts, taxes et rétributions régionaux à reprendre au code 028 de la déclaration). a) Impôt des soci&ea...
... . * des associations de crédit et des sociétés de cautionnement mutuel, membres... établit une présomption légale de simulation et donc de non déductibilité professionnelle à ... dans les sociétés coopératives de consommation; . . * la taxe annuelle sur les participations b...
...Autrement dit, il lui a consenti un crédit, "ce qui équivaut en droit, en l'occurrence à un..., le prêt visé est le prêt de consommation et non le prêt d'usage. La notion de prêt, et pl... 344, §1 CIR, soit à la notion de simulation. Or, le fisc n'invoquait ni l'un ni l'autre. Curie...
... fondamental OPF du 30 juin 2000, le crédit de maladie accumulé par le membre du personnel av... de l'indice des prix à la consommation conformément à l'article XIII 22 de l'arrêté f... du personnel une fiche reprenant une simulation individualisée des paiements en capital de l'assu...
Mouvement des bénéfices réservés imposables - A. Contenu - B. Analyse des réserves exonérées qui se trouvent dans les réserves apparentes - C. Analyse des provisions comptables - D. Analyse des réserves occultes - II. Dépenses non admises - A. Frais professionnels - B. Frais professionnels non déductibles propres à l’impôt des sociétés - C. Frais professionnels non déductibles communs à l’impôt des personnes physiques et à l’impôt des sociétés - III. Dividendes distribués - A. Dividendes ordinaires (code 050 de la déclaration) - B. Attributions faites à l’occasion d’une acquisition d’actions ou parts propres (code 051 de la déclaration) - C. Attributions faites à l’occasion du décès, de la démission ou de l’exclusion d’un associé (Code 052 de la déclaration) - D. Attribu...
...- une non-comptabilisation d’une note de crédit adressée par le fournisseur; . - une comptabilis... établit une présomption légale de simulation et donc de non déductibilité professionnelle à ... dans les sociétés coopératives de consommation; . - la taxe annuelle sur les participations bén...
... par l'extinction de la chose, ou la consommation de la négociation;. 3° par la mort naturelle d... et au contrôle des établissements de crédit, à la Banque nationale de Belgique, à l'Institut... 1° par simulation de souscriptions ou de versements à une société...
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