...En tant que créancier de celui qui demande la réorganisation judiciaire...e) ‘créances sursitaires ordinaires' : les créances sursitaires autres que les créan...
... une hypothèque et les créances des créanciers-propriétaires;. e) « créances sursitaires ordin...g) « créancier sursitaire ordinaire » : la personne qui est titulaire d'une créance ...
... d'un accord collectif avec ses créanciers. Par jugement du 18 octobre 2010, le tribunal de c...Catégorie Rang. Créancier ordinaire 1. Fournisseur récurrent 2. Fournisseur stratégi...
En droit commun, un créancier, confronté à un débiteur qui n'assure pas le pa..., dont ne dispose pas le créancier « ordinaire », telle la saisie-arrêt exécution pratiquée p...
... aux recours exercés par les créanciers sociaux, soit directement par les créanciers eux-.... Il est un créancier ordinaire qui poursuit l'exécution d'une obligation contrac...
. Un contrat écrit doit-il suivre des règles de rédaction bien particulières ? -6.2. Que se passe-t-il si le contrat est très laconique ou ambigu ? -6.3. Qu'entend-on par "contrat simple", "contrat cadre" et "contrat type" ? -6.4. Que signifient "clause suspensive" et "clause résolutoire" ? -6.5. Quelles sont les clauses habituelles dans les contrats de vente internationaux ? -6.6. Quel titre donne-t-on au contrat ? -6.7. Qui sont les parties au contrat ? -6.8. Qui sont les signataires du contrat ? -6.9. Que se passe-t-il si les signataires ne sont pas habilités à signer au nom de la société -6.10. Qu'est-ce que la théorie du mandat apparent ? -6.11. Pourquoi introduire un contrat par un pré...
..., pour tromper le fisc ou les autres créanciers du vendeur. . - Un contrat de vente qui est en r... sa créance comme un créancier ordinaire. Mais si une clause de réserve de propriété a ...
...) et dirigée contre l'ensemble des créanciers ayant participé au vote à l'exception de Condé ... soit celle des créanciers sursitaires ordinaires « non-stratégiques » qui subissent un abattemen...
L'ouverture de la faillite A. L'aveu de faillite Conclusion B. La citation en faillite d'un ou de plusieurs créanciers C. La citation du Ministère public 2. Le jugement déclaratif de faillite A. Les principales mentions du jugement déclaratif de faillite B. La signification du jugement déclaratif de faillite C. La publication du jugement déclaratif de faillite D. La date de cessation de paiement 3. Les voies de recours A. L'opposition a. Qui peut former opposition ? b. Quel est le délai pour former opposition ? c. Comment former opposition ? d. Quels sont les effets de l'opposition ? B. La tierce opposition a. Qui peut former tierce opposition ? b. Quel est le délai pour former tierce opposition ? c. Comment former tierce opposition ? d. Quels sont les effets de la tierce opp...
... (frais de citation et indemnité ordinaire de procédure), voire même à des dommages et int...
... en vue d'obtenir l'accord de ses créanciers sur un plan de réorganisation. Par jugement du 25... comme un créancier sursitaire ordinaire et, à ce titre, ne peut se retrancher derrière l...
Loi du 8 août 1997 sur les faillites (art. 26, alinéa 3 et 100, alinéa 2, deuxième phrase)
... d'exécution demandée par un créancier bénéficiant d'un privilège spécial, pour une p... maritime qui, comme l'hypothèque ordinaire sur les biens immeubles, confère au créancier un...
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