creancier nantis

• Arret nº 7239 de Belgique, 13 septembre 1991

... répartis au marc le franc entre les créanciers nantis d'un privilège spécial (selon l'importanc...

• Arret nº C050029F de Belgique, 7 avril 2006

... 2001, après le vote favorable des créanciers, il a accordé à la demanderesse le sursis défin...Les créanciers nantis d'une hypothèque légale, non encore inscrite au ...

• Loi sur les faillites. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-1997 et mise à jour au 28-07-2006).

..., soit sur citation d'un ou plusieurs créanciers, du ministère public, de l'administrateur proviso... par un privilège spécial, par un nantissement ou par une hypothèque, est arrêté à l'égard d...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.05.0335.F de Belgique, 26 janvier 2009

... a suivi) qui informait l'ensemble des créanciers de H.F.A. de la décision du ministre grec de l'In...Les créanciers saisissants ou nantis d'un gage et les créanciers privilégiés et hypo...

• Arret nº 46/2000 de Cour Constitutionnelle, 3 mai 2000

... sont sous la menace de leurs créanciers. Position du Conseil des ministres. A.10. Le Conse... seraient pourvus les justiciables mieux nantis. Les requérants dans l'affaire n° 1604 font en o...

• Arret nº 2002/RG/260 de Cour d'appel, Mons, 6 septembre 2004

..., actuellement Fortis Banque, est créancière hypothécaire (premier rang) et créancière gagis... « Ainsi, les créanciers privilégiés ou nantis de sûretés ne peuvent échapper à une participa...

• CODE JUDICIAIRE - Cinquième partie : [SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES.] (art. 1386 à 1675/19)

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