creancier hypothecaire

• Suspension des voies dexécution par le tribunal de commerce demandée par un créancier qui, le premier, a pris une inscription hypothécaire sur un navire

• Arret nº RR15 de Cour du Travail, Mons, 16 juin 2009

...- Centea S.A. (emprunt hypothécaire) : 37.706 euro ;. - Madame L. F. (réparation domm... sa situation à l'égard des autres créanciers, était insuffisant puisqu'il était acquis avec c...

• 10 DECEMBRE 2009. - Décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, l'arrêté royal du 3 avril 1953 coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision et le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes (1)

... l'aliénation ou l'affectation hypothécaire d'un immeuble, d'un navire ou d'un bateau, sont pe... à l'ensemble des sommes dues aux créanciers inscrits et aux créanciers opposants, en ce compr...

• BOB-FR, 24 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Arret nº 2010/RG/54 de Cour d'appel, Liège, 21 mars 2011

... leur fils sert à apurer le crédit hypothécaire grevant l'immeuble vendu. Le reste est consigné c... 1167 al.1er du Code civil, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes...

• Arret nº C.09.0093.F de Belgique, 25 janvier 2010

... par un crédit-pont et un crédit hypothécaire souscrits par lui auprès de la banque B.B.L., dev... le 1er avril 2004 à la requête du créancier hypothécaire, dans de mauvaises conditions selon ...

• Arret nº C080032N-C080033N de Belgique, 4 mars 2010

... 1851 sur la révision du régime hypothécaire formant le Titre XVIII du Livre III du Code civil ... justifie soit du paiement du prix aux créanciers soit, à défaut de paiement, d'un versement libé...

• Les grandes étapes de la procédure de faillite

La phase initiale : du jugement déclaratif de faillite au premier procès-verbal de vérification des créances A. Signification et publication du jugement déclaratif de faillite B. Ouverture du dossier de la faillite C. La descente de faillite D. L'inventaire E. Les mesures en rapport avec le failli personne physique F. Le détournement du courrier G. La vérification, la rectification et la clôture des écritures comptables H. Les déclarations de créances et leur vérification a. L'information des créanciers b. L'obligation de déclarer les créances c. Le délai pour produire au passif de la faillite d. Les mentions de la déclaration de créance e. Les effets de la déclaration de créance et de son admission 1. Le caractère irrévocable de l'admission de la créance 2. L'interruption de la...

... dit infra à propos du créancier hypothécaire premier inscrit; . - Si antérieurement à la fail...

• La faillite
• Sommaire

• Arret nº 264/2010 de Cour du Travail, Liège (Liège), 23 novembre 2010

...Contredit d'un créancier, titulaire d'une créance hypothécaire. Objectifs...

• Arret nº 129/2008 de Cour Constitutionnelle, 1 septembre 2008

Loi du 8 août 1997 sur les faillites (art. 26, alinéa 3 et 100, alinéa 2, deuxième phrase)

... d'exécution demandée par un créancier bénéficiant d'un privilège spécial, pour une p..., le premier, a pris une inscription hypothécaire sur un navire ? »;. 2. « L'article 100 de la loi...

• Arret nº F.10.0027.N de Cour de cassation, Belgique, 20 mai 2011

... après la faillite, qui concerne les créanciers chirographaires et les créanciers bénéficiant d... spécial ou en tant que créancier hypothécaire, le demandeur ne peut obtenir de paiement en-dehor...

• Arret nº C.10.0349.N de Cour de cassation, Belgique, 29 septembre 2011

... faisant discussion était qu'un créancier hypothécaire, gagiste ou spécialement privilégi...