creancier gagiste

• Arret nº 88/2006 de Cour Constitutionnelle, 24 mai 2006

Loi du 25 octobre 1919 sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation (art. 11.IV et 12)

... Commerce sont lus comme permettant au créancier-gagiste de faire saisir-exécuter les meubles corp...

• Arret nº C050367N de Belgique, 2 février 2007

... pour la banque qui, en tant que créancier gagiste a droit au prix de vente obtenu, dit pour ...

• Arret nº 129/2008 de Cour Constitutionnelle, 1 septembre 2008

Loi du 8 août 1997 sur les faillites (art. 26, alinéa 3 et 100, alinéa 2, deuxième phrase)

... d'exécution demandée par un créancier bénéficiant d'un privilège spécial, pour une p..., un des droits essentiels du créancier gagiste est le privilège d'être payé par préférence s...

• Loi relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2005 et mise à jour au 28-04-2006).

... de cette réalisation entre les créanciers, les actionnaires, les associés ou les membres se... visées au point 3°, a), le créancier gagiste, le débiteur gagiste, le tiers convenu ou le tier...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº P.07.0210.F de Belgique, 10 octobre 2007

... des biens saisis, l'autre du créancier gagiste. L'arrêt du 18 janvier 2007 ordonne la re...

• Arret nº R.G.: 2009/AR/134 de Cour d'appel, Bruxelles, 11 septembre 2009

... judiciaire introduite par un créancier, la Sabena en faillite, sur la base de l'article 6.... La mise en possession du créancier gagiste doit être réelle, effective, ostensible, exclusi...

• Arret nº C030525N de Belgique, 10 novembre 2005

... hypothécaire qui dispose que : 'Le créancier privilégié ou hypothécaire, inscrit pour un cap... réalisés, le privilège du créancier gagiste se reporte sur la recette provenant de ces biens e...

• Arret nº 19264 de Cour du Travail, Mons, 28 février 2006

..., des autorités judiciaires et du créancier gagiste sur fonds de commerce,. Elles signeront un...

• Arret nº C970322F de Belgique, 1 octobre 1998

... portent effectivement préjudice à un créancier privilégié bénéficiaire d'un rang supérieur �à celui du (demandeur) soit le créancier gagiste sur fonds de commerce; que les conditions d'applic...

• Arret nº C.07.0491.F de Belgique, 18 décembre 2008

... défenderesse) en sa qualité de créancier gagiste sur fonds de commerce'. Les (demanderesses...