creancier et debiteur

• Quelques aspects juridiques de la gestion des débiteurs

La loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. 1. La directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000. 2. Champ d d’application rationae personae. 3. Champ d’application rationae materiae. B. Qu'en est-il du délai légal de paiement ?. 1. Point de départ du délai de paiement. 2. La facture. C. Les conditions générales de vente du créancier. 1. Connaissance et adhésion effective du débiteur. 2. La rédaction des conditions générales de vente. D. Les garanties du créancier. 1. La clause de réserve de propriété. 2. Le privilège du vendeur impayé. 3. La convention de cession d...

• La gestion des débiteurs ou l'art de se fer payer
• Sumario

• Arret nº C.07.0312.F de Belgique, 1 mars 2011

...Cette double qualité de créancier et de débiteur dans le chef d'une même personne ...

• Qui peut faire appel au SECAL et quelles sont les conditions à remplir ?

Les ayants droit. B. Les conditions à remplir. C. Montant des avances. D. Les frais liés à l'intervention du SECAL. E. Les formalités à accomplir. F. Lieu et conséquence de l'introduction de la demande. G. Droits et obligations du créancier d'aliments. H. Le créancier d'aliments conteste la décision du SECAL. I. Le terme du mandat du SECAL. J. Droits et obligations du débiteur d'aliments.

• Comment optimaliser fiscalement et socialement son divorce
• Le service des créances alimentaires

• 31 JANVIER 2009. - Loi relative à la continuité des entreprises (1)

... une hypothèque et les créances des créanciers-propriétaires;. e) « créances sursitaires ordin... » : le plan établi par le débiteur au cours du sursis, visé à l'article 47;. m) « ...

• BOB-FR, 9 février 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

... de ce répit pour favoriser certains créanciers (par exemple la vente des actions Crossair à UBS ... de l'obligation et qu'aucune faute du débiteur n'est intervenue dans la genèse des circonstances...

• Arret nº 91/2011 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2011

Code judiciaire (art. 1409bis)

... antérieurement pratiquées par les créanciers, les sommes à verser au failli par un tiers, post...Celui-ci permet au débiteur qui ne dispose pas de revenus visés à l’articl...

• Arret nº C.10.0087.N de Cour de cassation, Belgique, 18 mars 2011

... à l'appauvrissement du patrimoine créancier, de sorte que la récompense doit concerner tous l... et fonds entrés dans le patrimoine débiteur ont servi à acquérir, conserver ou améliorer un...

• Passif admissible

Dettes du défunt existant au moment du décès B. Frais funéraires C. Evaluation du D. Preuve du passif que l'on veut déduire de l'actif 1. Moyens de preuve 2. Exceptions E. Dettes non admissibles 1. Dettes avec une quittance non datée 2. Dettes assimilées à des legs 3. Dettes contractées au profit d'un ayant droit

... avec les nom, prénoms et domicile du créancier, la cause de la dette (à prouver) et éventuellem... dans un débat entre créancier et débiteur (article 29, alinéa 1er). . La preuve par témo...

• Succession, comment la calculer?
• Sommaire

• 8 JUILLET 2011. - Décret réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes (1)

... des créances par rapport aux débiteurs qui seront créées au cours de l'exercice budgét... des obligations par rapport aux créanciers peuvent être comptabilisées pendant l'exercice b...

• BOB-FR, 5 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Jugement nº 10/1382/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 4 avril 2012

... une situation de concours entre les créanciers dont le corollaire est la constitution d'une masse... perd le droit d'agir conte le débiteur et les personnes qui ont constitué pour lui une s...