Art. 1251 et 2033 du Code civil, combinés avec l'art. 80, alinéa 6, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites
... en ce que la demande de décharge de la sûreté personnelle dont la dette garantie a été acquitt... subrogation légale, est subrogé au créancier primitif, serait sans objet, tandis que le créanc...; 4° Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succes...
... de cette réalisation entre les créanciers, les actionnaires, les associés ou les membres se... loi, dont la survenance permet au bénéficiaire d'une convention constitutive de sûreté réelle ...
Histoire d'une discrimination 2. Quelles sont les personnes susceptibles d'être déchargées ? 3. Procédure 4. Conditions pour obtenir la décharge 5. Effets de la décharge
...Les créanciers pouvaient donc poursuivre le conjoint du failli qu... de faillite, le créancier bénéficiaire ne devra pas les restituer. Enfin, soulignons que ...
...) dispose que les sociétés bénéficiaires d'une scission demeurent solidairement tenues des ... une protection particulière des créanciers de créances nées avant la publication du projet ... pas encore échue, peuvent exiger une sûreté, nonobstant toute convention contraire. Il suit de...
Loi du 21 janvier 2010 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru (art. 3, 4, 5, 6, 8, 10, 11, 14, 15 et 16)
... sert de garantie à un crédit et le créancier en est le bénéficiaire en cas de décès. D’au... à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien- être économique du pays, à l...
... garanties qu'ils ont accordées (bénéficiaire, organisme prêteur, montant, durée de validité,... fournies par l'organisme bancaire créancier, des dates de révision des taux mais aussi de l'... belges de secours et de sécurité, la Sûreté de l'Etat et les institutions, sociétés ou assoc...
Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 285 à 289)
... dans l’Etat de résidence du bénéficiaire. Il indique qu’en vertu de l’article 16 de la ... de l’activité professionnelle du créancier, lorsque le créancier, bien qu’ayant effectué ... d’une convention constitutive de sûreté réelle ». B.1.3. Les articles 16, §§ 1er et 3,...
Introduction. -I. Les évolutions en matière de compétence et d'organisation judiciaire. A. Travaux en cours : les enquêtes commerciales, le concordat. B. Les conditions de la faillite. C. Les problèmes de droit international privé. 1. Introduction. 2. Domaine d'application. 3. La technique législative. 4. Quelques principes de base : les principes d'universalité et de territorialité. 5. Les règles de compétence. 6. La loi applicable. 7. Reconnaissance et exécution. 8. Coopération. -II. Le droit des faillis et le fresh start. A. L'évolution législative. B. Le nouveau régime de l'excusabilité du failli. C. Effet sur les tiers dans la nouvelle loi. D. Les conjoints. E. Régime transitoire. F. Conclusion. -III. Quelques innovations fiscales. -IV. Les créanciers et le droit de la faillite et ...
...- les sûretés et privilèges;. - les implications fiscales de la..., le renforcement des droits du bénéficiaire de sûretés réelles dans le cadre de la loi du 1...
Succession ab intestat et testamentaire B. Transmissions et dispositions assimilées aux mutations à cause de mort 1. Absence 2. Reconnaissance de dette par testament 3. Libéralité cachée sous l'apparence d'un acte à titre onéreux 4. Donations entre vifs de biens meubles en Région de Bruxelles-Capitale 5. Donations entre vifs de biens meubles en Région flamande 6. Les avantages prévus dans le contrat de mariage ou encore appelés avantages matrimoniaux 7. Les donations non enregistrées faites dans les trois ans précédant le décès 8. La stipulation pour autrui de sommes, rentes ou valeur 9. La vente, l'achat ou le partage de biens en usufruit ou en contrepartie d'un droit viager au profit du défunt et en nue-propriété ou sous la condition de paiement d'un droit viager au profit d'un tie...
...Dans ce cas, leurs bénéficiaires (les donataires) sont redevables des droits de suc..., à la charge de donner caution pour la sûreté de leur administration. Lorsque la mort d'un absen... dette contienne un legs au profit du créancier . Les intéressés ne peuvent renverser cette pré...
Le dessaisissement A. Le principe B. Les exceptions au dessaisissement de plein droit du failli a. Les biens insaisissables en vertu du Code judiciaire b. Les revenus insaisissables c. Les indemnités versées au failli en réparation d'un préjudice lié à sa personne et causé par un acte illicite 2. Les effets de la faillite pour le conjoint A. La situation des cohabitants légaux B. Les pouvoirs de gestion du conjoint du failli C. Le patrimoine propre du conjoint du failli D. La séparation de biens judiciaire 3. La période suspecte A. Le principe B. Les actes à titre gratuit et les actes lésionnaires C. Les paiements dits «anormaux» ou «insolites» a. Les paiements avant terme b. Les modes anormaux de paiement D. Les sûretés constituées en garantie de dettes antérieures E. Les paiem...
... à préserver l'égalité entre les créanciers. En instituant le dessaisissement automatique du f... le curateur mettra en demeure les bénéficiaires de ces actes afin qu'ils restituent à la faillite...
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