creance privilegiee

• Arret nº C030525N de Belgique, 10 novembre 2005

... et consignations afin d'acquitter la créance de la demanderesse qui s'élevait à 25.973,91 eur... tendant au paiement de sa créance privilégiée ainsi que la décision sur les dépens entre ces p...

• Arret nº C070484N-C080063N de Belgique, 16 janvier 2009

... à nouveau, dit pour droit que la créance du demandeur constitue une dette de la masse à co..., admises au nombre des créances privilégiées au même rang et jusqu'à concurrence des mêmes m...

• Les effets de la faillite pour les créanciers

Introduction Les différentes sortes de créanciers 1. L'exigibilité des dettes non échues 2. L'arrêt du cours des intérêts A. Principe B. Exceptions 3. La suspension des poursuites individuelles A. Les règles applicables aux créanciers chirographaires et privilégiés généraux B. Les règles applicables aux créanciers privilégiés spéciaux et aux créanciers hypothécaires inscrits en premier rang a. Principes b. Exceptions 4. Le sort des différents mécanismes préférentiels A. L'action en résolution et la clause résolutoire expresse B. La compensation a. Principe b. Exception : la compensation judiciaire c. Deux lois scélérates C. La clause de réserve de propriété D. Le droit de rétention E. L'exception d'inexécution F. L'action directe du sous-traitant 5. Le régime des contrats en cours ...

... commerce, biens meubles déterminés, créances, polices d'assurance, ..). - le créancier qui a ... par les dettes hypothécaires ou privilégiées spéciales car nous avons vu que celles-ci étaien...

• La faillite
• Sommaire

• Arret nº C930488F de Belgique, 8 décembre 1994

... paiement, ayant sa propre cause : une créance privilégiée honorée par le curateur parce que t...

• Arret nº R.G.: 2009/AR/134 de Cour d'appel, Bruxelles, 11 septembre 2009

... Technics introduit une déclaration de créance de 4.838.235,64 euro et 1.641.085 USD à titre de ...Ceci fait, liquider la créance privilégiée de SABENA TECHNICS, étant le montant principal de...

• Arret nº C050268F de Belgique, 13 mars 2006

... de celui-ci ; et qu'à cette date, une créance hypothécaire en premier rang était inscrite au n... donnant ou lui refusant la créance privilégiée (à laquelle) elle prétend et sur pied de laquell...

• Arret nº 18536 de Cour du Travail, Mons, 13 octobre 2005

...déposa une déclaration de créance d'un montant de 212.500 FB, du chef d'arriérés d... 1.668.605 FB au titre de créance privilégiée et 404.529 FB au titre de créance chirographaire....

• Jugement nº 97/9642/A de Tribunal de première instance, Bruxelles, 18 mai 2000

... FINANCE a introduit une déclaration de créance au passif privilégié de la faillite, alléguant ...METROPOLITAN FINANCE n'était pas privilégiée parce que le dépôt de la facture au greffe, cond...

• Arret nº C050367N de Belgique, 2 février 2007

... masse, se trouvent en concours avec la créance privilégiée dont bénéficie la société anonym...

• Arret nº C040319N de Belgique, 24 novembre 2005

... mesure où il y a lieu d'admettre les créances de la demanderesse au passif privilégié, à conc... et des intérêts de la créance privilégiée, sans qu'il y ait lieu d'avoir égard, en ce qui c...