creance exigible

• Arret nº C.10.0494.N de Cour de cassation, Belgique, 6 mai 2011

... débiteur pour obtenir le paiement de sa créance, c'est-à-dire tant le débiteur principal que le ... la créance est certaine, liquide et exigible comme requis par les articles 1494, alinéa 1er, d...

• 9 JANVIER 2012. - Loi transposant la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (1)

...�ance à laquelle la créance est devenue exigible dans l'Etat membre requérant. § 3. L'autorité ...

• BOB-FR, 26 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº C.10.0503.N de Cour de cassation, Belgique, 13 octobre 2011

... autant que les dettes soient devenues exigibles durant la période de 365 jours qui précède la d... créancier introduit une déclaration de créance et en fait notification à la caution solidaire pa...

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

... restant dû qui deviendra immédiatement exigible. Le contrat est cessible au profit d'une société...- Airbus a fait une déclaration de créance de 1 euro à titre provisionnel à la faillite de ...

• Jugement nº 12/11/A de Tribunal du Travail, Huy, 18 mars 2011

...- le recouvrement des créances incontestées ;. - les demandes visées à l'artic... (cette créance est certaine, liquide et exigible). Comme le confirme la doctrine , le tribunal cons...

• Arret nº 2010/RG/54 de Cour d'appel, Liège, 21 mars 2011

... créancier doit détenir en règle une créance antérieure à l'acte incriminé ; il n'est pas reequis que la créance soit liquide ou exigible au moment de l'accomplissement de l'acte incrimin�...

• Arret nº 2007/AR/1392 de Cour d'appel, Bruxelles, 8 septembre 2011

... du crédit dont question deviennent exigibles immédiatement et doivent être remboursées. Pour...'exception de compensation, tirée d'une créance qu'elle détient solidairement contre S.I.C. et la...

• Arret nº C.08.0287.F de Cour de cassation, Belgique, 14 octobre 2011

... tenues des dettes certaines et exigibles au jour de la publication aux annexes du Moniteur ... particulière des créanciers de créances nées avant la publication du projet de scission m...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 mai 2007

L'article 14, alinéa 3 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-carrefour des entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, n'est pas applicable aux recours introduits, non par exploit d'huissier mais par lettre recommandée, devant le Conseil d'Etat. Par conséquent, le numéro d'entreprise ne doit pas figurer obligatoirement dans une lettre recommandée contenant recours au Conseil d'Etat.

... «à rembourser» constituent des créances certaines et exigibles. Toutefois, si vous estimez...

• Arret nº C.10.0660.N de Cour de cassation, Belgique, 12 janvier 2012

... ne peut plus décider que la créance sous-jacente à cette saisie est certaine, liquidee et exigible lorsque le juge du fond a déjà déclaré cette d...