creance etat l prescription

• Arret nº C.06.0192.F de Cour de cassation, Belgique, 7 novembre 2011

...contre. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires �..., de la loi du 6 février 1970 sur la prescription des créances à charge de l'État et, pour autant...

• 8 JUILLET 2011. - Décret réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes (1)

...a) une estimation des créances par rapport aux débiteurs qui seront créées au ... et un établissement de rapports de l'état d'avancement permanents des recettes et dépenses ... ou dont résulte l'extinction par prescription;. 2° en cas de non-rentabilité de la procédure ...

• BOB-FR, 5 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº C.09.0339.N de Belgique, 3 septembre 2010

... 1er, 1°, des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 19991 et notion juridique de « créance » au sens de cette disposition légale(ci-après ... de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite ...

• Arret nº RG : 2007/AR/008 de Cour d'appel, Bruxelles, 30 juin 2010

...Audience publique du. EN CAUSE DE :. L'ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, ... juge ayant retenu l'exception de prescription de la créance fiscale de l'ETAT (à défaut de co...

• Arret nº C.08.0343.F de Belgique, 2 avril 2009

...contre. 1. ETAT BELGE, représenté par le ministre du Climat et d... principe de l'applicabilité de la prescription quinquennale aux créances d'indemnité ne fait pl...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 février 2006

La demande d'indemnité prévue par l'article 11 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat trouve son fondement dans l'équité et non dans une règle de droit dont il s'agirait de requérir l'application ou de sanctionner la violation. A la différence du contentieux des troubles anormaux de voisinage qui trouve son fondement dans l'article 544 du Code civil, le contentieux de l'indemnité ne se rattache pas au contentieux des droits subjectifs. S'il est vrai que l'arrêt accordant une indemnité fait naître un droit subjectif, c'est-à-dire une créance d'indemnité à charge du pouvoir public en cause, la contestation est étrangère à un tel droit qui ne préexiste pas à l'arrêt. Les règles relatives à la prescription des créances énoncées à l'article 100, alinéa 1er, 1º de l'arrêté royal du 17 jui...

• Arret nº 97/2009 de Cour Constitutionnelle, 4 juin 2009

Lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991 (art. 100, alinéa 1er, 1°)

... du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et ...

• 9 JANVIER 2012. - Loi transposant la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (1)

...a. par la Belgique ou un autre Etat membre de l'Union européenne, ou pour le compte d...Section 2. - Prescription. Art. 26. § 1er. Les questions concernant les dé...

• BOB-FR, 26 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº C.09.0646.F de Belgique, 17 février 2011

N° C.09.0646.F . ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires s... du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'État et...

• 26 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement amendant l'arrêté du 26 février 1997 fixant les normes auxquelles doivent répondre les structures d'accueil pour seniors

...Vu l'avis 46.469 du Conseil d'Etat remis le 2 juin 2009 en application de l'article 8... de l'affectation « garantie pour toute créance », qui résulte du non-respect partiel ou intégr... dans l'établissement et la prescription de médicaments et de soins; . - La participation ...

• BOB-FR, 14 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE