La phase initiale : du jugement déclaratif de faillite au premier procès-verbal de vérification des créances A. Signification et publication du jugement déclaratif de faillite B. Ouverture du dossier de la faillite C. La descente de faillite D. L'inventaire E. Les mesures en rapport avec le failli personne physique F. Le détournement du courrier G. La vérification, la rectification et la clôture des écritures comptables H. Les déclarations de créances et leur vérification a. L'information des créanciers b. L'obligation de déclarer les créances c. Le délai pour produire au passif de la faillite d. Les mentions de la déclaration de créance e. Les effets de la déclaration de créance et de son admission 1. Le caractère irrévocable de l'admission de la créance 2. L'interruption de la...
... ou cette entreprise a été déclaré en faillite ou a déposé une requête en concordat judiciaire... ou d'autres titres bancaires de créances libellés en euro ou dans l'unité monétaire d'un..., le créancier doit avoir fait la déclaration de sa créance et la créance ne peut avoir déjà...
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... est reproduit dans le livre III, « Des faillites, banqueroutes et sursis « , titre 1er (loi du 18 ..., la suspension de la prescription de la créance du demandeur, dans la mesure où elle est dirigée... greffe du tribunal de commerce de sa déclaration de créance au passif de la faillite de la S.P.R.L...
Loi-programme du 27 décembre 2004 (art. 334)
... en sa qualité de curateur à la faillite de la SPRL « L'Impact », contre l'Etat belge, do... de concours, la compensation de créances fiscales avec une dette fiscale dont le failli res..., dont la créance est née après la déclaration de faillite, de la poursuite des activités ou des...
...Lorsqu'en cas de faillite de l'entreprise, un créancier introduit une décllaration de créance et en fait notification à la caution solidaire pa..., un créancier introduit une déclaration de créance et en fait notification à la caution ...
Loi du 8 août 1997 sur les faillites (art. 80, alinéa 6)
... n’avaient pas encore fait de déclaration au sens de l’article 72ter de la loi sur les fai... ainsi entre les créanciers dont la créance est garantie par la sûreté personnelle d’une p...
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