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- Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 mars 2007
Dès lors que la faculté de déléguer l'exercice de décider du prix ou de la hausse de prix d'un médicament n'a été reconnue expressément qu'à partir du 22 février 2002, date de l'entrée en vigueur de l'article 37 de la loi du 14 janvier 2002 portant des mesures en matière de soins de santé, le Chef de cabinet du Ministre n'a pu, avant cette date, bénéficier d'aucune délégation, fût-elle de signature.