courtier definition

• Arret nº 20/1998 de Cour Constitutionnelle, 18 février 1998

... le contrat de travail répond à la définition du contrat de travail de représentant de commerce...Protectas, courtier d'assurances, en qualité de représentant de comm...

• Arret nº 96/AR/280 de Cour d'appel, Bruxelles, 1 juillet 1997

... un intermédiaire indépendant appelé courtier se charge à titre professionnel de mettre en rapp...Qu'il résulte de cette définition que la tâche essentielle du courtier est la mise ...

• Arret nº 2006/RG/1326 de Cour d'appel, Liège, 10 mars 2008

...- Michel D. a agi en qualité de courtier indépendant et qu'il n'avait pas le pouvoir d'eng... et dont l'article 1 fournit une définition de la proposition d'assurance qui ne correspond pa...

• Arret nº 151/2010 de Cour du Travail, Liège (Namur), 5 avril 2011

...�s l'appelant, a exercé une activité de courtier indépendant en personne physique, seul puis en as...La définition du début de l'activité dont question à l'articl...

• Arret nº 2008/RG/1095 de Cour d'appel, Liège, 22 février 2010

... 26.04.2005 par l'intermédiaire de son courtier la scrl DAVIN ASSURANCES une police « INCENDIE : ... le bien ne correspond pas à cette définition, s'agissant selon elle d'une caravane, et que si e...

• Arrêt nº 60846 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 2 mai 2011

... répondez « Société d'assurance et courtier ». et vous dites que cela n'a pas d'autre signifi... de la requête concernant la « définition du réfugié », cet examen ne pouvant, en tout hy...

• Actualités en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Introduction. -II. Le travail du conseil. Le règlement d'exécution de la Sixième Directive tva. 1. Objet. 2. Le statut des Groupements d'Intérêt Économique Européens («GEIE»). 3. Notion de prestation de services. 4. Le lieu des opérations imposables. 5. La base d'imposition. 6. Les exonérations des articles 13 et 15 de la Sixième Directive TVA. 7. Le droit à déduction. 8. Régime applicable à l'or d'investissement. 9. Questions particulières relatives à l'application du régime intracommunautaire. -III. La jurisprudence de la CJCE. A. Principes fondamentaux. 1. Caractère déclaratif. 2. Les dispositions de la Sixième Directive TVA constit...

...- un courtier en crédit qui intervient dans la conclusion d'un ... TVA fait référence, dans la définition de l'or d'investissement, à l'or sous la forme d'...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit fiscal

• 30 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant approbation des modifications des règles de la compensation de l'organisme de compensation désigné par Euronext Brussels S.A.

...- Common provisions. CHAPTER 1. - Definitions. CHAPTER 2. - General provisions. Section 1.2.1. -... d'un Marché Réglementé en qualité de courtier (broker), de courtier contrepartiste (dealer) ou d...

• BOB-FR, 4 décembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES FINANCES

• Arret nº 2009/rg/2019 de Cour d'appel, Liège, 21 décembre 2010

...courtier de la SOCIETE S. à la ..( actuellement SA A. B.) ... citée ne correspond pas à cette définition. La proposition d'assurance est un formulaire éma...

• Arret nº 33011-05 de Cour du Travail, Liège (Liège), 21 décembre 2005

...Notre courtier Allaert et Williqet nous signale alors qu'il y a q... invoqué et notifié, en regard de la définition du motif grave contenue dans cet article soit une ...