courtage armes

Legislation Consolidé - 08 Octobre 1997

Arrêté royal déterminant le montant des droits et redevances percus en application de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-10-1997 et mise à jour au 09-01-2007)

... à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, ci-après ......, la réparation, le stockage, le commerce ou le courtage d'armes (soumises à autorisation ou d'armes à ...

Moniteur belge, 02 Avril 2008

Extrait de l'arrêt n° 58/2008 du 19 mars 2008 Numéro du rôle : 4248 En cause : le recours en annulation de l'article 352 (modifications de la loi sur les armes - droits et redevances) de la loi-prog

Lois, décrets, ordonnances et règlements

... de l'article 352 (modifications de la loi sur les armes - droits et redevances) de la loi-programme (I) ...... de l'article 352 (modifications de la loi sur les armes - droits et redevances) de la loi-programme (I) ...

Arrêt de Conseil d'État - XIII Nº 68921 de 16 Octobre 1997

...it : Edgard LEMMENS a introduit, le 9 septembre 1992, une demande d'agrément en matière d'armes et de munitions auprès du gouverneur de la ...... à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions. L'agrément était ...

Arret nº 58/2008 de Cour Constitutionnelle, de 19 Mars 2008

Recurso nº 4248

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (art. 352 qui insère un art. 50 dans la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes)...