courtage armes

• Extrait de l'arrêt n° 169/2006 du 8 novembre 2006 Numéro du rôle : 4032 En cause : la demande de suspension des articles 3, § 1er, 16° et 17°, et § 3, 2°, 32, 34, 35, 44, § 2, aliné

... économiques et individuelles avec des armes, introduite par la SPRL « Midarms » et A. Hommer... profession d'armurier et réglementer le courtage en matière d'armes qui s'exerce parfois en dehors...

• BOB-FR, 22 janvier 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR D'ARBITRAGE

• Extrait de l'arrêt n° 154/2007 du 19 décembre 2007 Numéros du rôle : 4032, 4040, 4052, 4087, 4088, 4089 et 4091 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 8 juin 2006 régl

... économiques et individuelles avec des armes, introduits par la SPRL « Midarms » et autres. L... profession d'armurier et réglementer le courtage en matière d'armes, qui s'exerce parfois en dehor...

• BOB-FR, 23 janvier 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 154/2007 de Cour Constitutionnelle, 19 décembre 2007

... économiques et individuelles avec des armes, introduits par la SPRL « Midarms » et autres. L... d’armurier et réglementer le courtage en matière d’armes, qui s’exerce parfois en d...

• Arrêté royal déterminant le montant des droits et redevances percus en application de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-10-1997 et mise à jour au 09-01-2007)

...�paration, le stockage, le commerce ou le courtage d'armes (soumises à autorisation ou d'armes à fe...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• CIRCULAIRE COORDONNEE DU 30 OCTOBRE 1995 RELATIVE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX ARMES.

...�paration, le stockage, le commerce et le courtage de :. * toutes les catégories d'armes sauf les ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 décembre 2007

En application de l'article 84, § 1er, du règlement général de procédure, le délai imparti pour le dépôt de la note d'observation et du dossier administratif commence à courir le jour de la signature pour réception de l'envoi contenant la requête. Il est sans incidence que le document n'ait été inscrit dans les registres du cabinet de la partie adverse que cinq jours plus tard. En présence de textes précis qui déterminent le point de départ du délai, le Conseil d'Etat n'a pas à s'interroger sur les difficultés de gestion d'un cabinet ministériel alors en affaires courantes depuis plusieurs mois et travaillant avec un personnel réduit. En effet, il incombe aux autorités administratives de s'organiser de manière à donner aux actes de procédure qui lui sont régulièrement adressés une suite...

...'un agrément n° 2/20/96/115 en matière d'armes et de munitions, délivré le 30 mai 1996 par le G... commerce national et international et le courtage d'armes de panoplie, de chasse et de sport;. Consi...

• Circulaire coordonnée 3630/1/8 relative à l'application des dispositions légales et réglementaires relatives aux armes. - Mise à jour.

...�paration, le stockage, le commerce et le courtage de :. * toutes les catégories d'armes sauf les ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, fait à New York le 31 mai 2001.

... Art. 15. Courtiers et courtage. 1. En vue de prévenir et de combattre la fabri...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Raad van State, 26 octobre 2000

De minister kan niet worden verweten dat hij de processen-verbaal zelf niet heeft toegevoegd aan het adm.doss., aangezien ze deel uitmaken van een strafdossier waarop het onderzoeksgeheim van toepassing is. Alleen het bestaan zelf van die processen-verbaal mag worden bekendgemaakt zonder dat aldus het onderzoeksgeheim geschonden wordt.

... une «demande d'agrément en matière d'armes et de munitions» ayant pour objet «la fabricatio...�paration, le stockage, le commerce ou le courtage d'armes à feu de guerre, de défense, de chasse e...

• 26 JUILLET 2011. - Arrêté ministériel portant délégation au secrétaire général du Département flamand des Affaires étrangères de certaines compétences en matière de l'importation, de l'exportation et du transit d'armes, de munition et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou au maintien de l'ordre et en matière d'exportation et de transport de produits à double usage

... des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage. Art. 3. La...

• BOB-FR, 6 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements