courtage armes

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"courtage armes" dans Législation

... à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, ci-après ......, la réparation, le stockage, le commerce ou le courtage d'armes (soumises à autorisation ou d'armes à ...

... de l'article 352 (modifications de la loi sur les armes - droits et redevances) de la loi-programme (I) ...... de l'article 352 (modifications de la loi sur les armes - droits et redevances) de la loi-programme (I) ...

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"courtage armes" dans Jurisprudence

CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Compétence du conseil détat: Contentieux de lannulation: Pouvoir dappréciation de ladministration: Conditions assortissant une autorisation
INTéRIEUR: Armes: Agrément en vue d'exercer une activité d'armurier ou de collectionneur d'armes à feu: Recours au Conseil d'Etat: Compétence du Conseil dEtat


...it : Edgard LEMMENS a introduit, le 9 septembre 1992, une demande d'agrément en matière d'armes et de munitions auprès du gouverneur de la ...... à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions. L'agrément était ...


Loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (art. 352 qui insère un art. 50 dans la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes)...

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