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ETRANGERS: Etrangers: Police des étrangers: Séjour de plus de trois mois: Droit à l'autorisation: Documents requis
FONCTION PUBLIQUE: Fonction publique en général: Positions: Généralités: Droits de lhomme et libertés fondamentales: Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance: Droit au respect de la vie familiale: Séparation temporaire
Suivant l'article 12bis de la loi du 15 décembre 1980, un étranger, pour se voir délivrer une annexe 15bis, doit notamment être en possession des documents requis pour son entrée. Si suivant l'article 43 de la loi, la péremption du document qui a permis l'entrée et le séjour en territoire belge ne peut seule justifier l'éloignement du territoire d'un étranger ressortissant des Etats membres des Communautés européennes, il y a cependant lieu de constater qu'une telle disposition ne figure pas ...
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Jurisprudence
Arrêt de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre nº 28541, de 11 de Junio de 2009
... Ces explications ne sont aucunement convaincantes car depuis longtemps déjà, un flux migratoire considérable est constaté du Sud-Est pauvre ...... Elle affirme que «bien que le requérant ne soit pas au courant des activités précises de son père, il ...
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... Ces explications ne sont aucunement convaincantes car depuis longtemps déjà, un flux migratoire considérable est constaté du Sud-Est pauvre ...... Elle affirme que «bien que le requérant ne soit pas au courant des activités précises de son père, il ...
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VREEMDELINGENCONTENTIEUX: Annulatieberoep & administratief kortgeding: Middelen: Beslissingen van de Minister van Binnenlandse Zaken of van Justitie: Verdragen: EVRM: Daadwerkelijke rechtshulp
VREEMDELINGENCONTENTIEUX: Annulatieberoep & administratief kortgeding: Middelen: Beslissingen van de CG : Rechtsbeginselen: Zorgvuldigheidsbeginsel
Het rapport van oktober 2001 van het Belgisch Comité voor Hulp aan Vluchtelingen, het Overlegcentrum Integratie Vluchtelingen en het Centre d'Initiatives pour Réfugiés et Etrangers geeft op een algemene wijze een uiteenzetting over de huidige asielprocedure. Een dergelijk algemeen rapport, dat niet op de individuele asielaanvraag van de verzoekende partij wordt betrokken, is geen bewijs voor de wijze waarop verzoeksters asielaanvraag werd behandeld.
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Législation
Moniteur belge, 14 Novembre 2003
18 JUILLET 2003. - Décret relatif à la politique intégrée de l'eau (1)
Publications légales et Avis divers
... : toutes les eaux stagnantes et les eaux courantes, en permanence ou régulièrement, à la surface ...... perméabilité suffisantes pour permettre soit un courant significatif d'eau souterraine, soit le captage ...
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