cour penale internationale statut

• Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 25 MAI 2000. - Loi portant assentiment au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome le 17 juillet 1998. - Addendum

• BOB-FR, 11 mai 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Arrêt nº 70296 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 21 novembre 2011

... dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio su... le Tribunal central d'instruction n°4 de la Cour nationale du Royaume d'Espagne. Vous déposez éga... livre ou dans le cadre de l procédure pénale espagnole, justifient toujours dans votre chef une... 7 du statut de la Cour pénal internationale, adopté à Rome le 17 juillet 1998 : « 1. Aux ...

• 25 MAI 2000. - Loi portant assentiment au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome le 17 juillet 1998 (1)

• BOB-FR, 1 décembre 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• Décisions nº 02-2607/F2192 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 19 octobre 2005

... additionnel du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, ci-après dénommés « la Convent... Entre 1993 et 1995, vous auriez servi de coursier pour ce comité, auriez distribué des tracts, fai... les articles 7 et 8 du statut de la Cour pénale internationale ratifié par la Belgique le 28 juin...

• Loi portant assentiment au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome le 17 juillet 1998.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 juin 2005

En matière de cassation administrative, par application de l'article 14, §2, des lois sur le Conseil d'Etat, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et de l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas recevable en dehors des critiques qu'il forme dans le cadre d'une violation prétendue de l'article 149 de la Constitution.

... l'humanité est définie à l'article 7 du statut de la Cour pénale internationale ratifié par la ...

• 5 AOUT 2003. - Loi relative aux violations graves du droit international humanitaire (1)

..., et sans préjudice des dispositions pénales applicables aux infractions commises par négligen...Conformément au Statut de la Cour pénale internationale, le crime contre...

• BOB-FR, 7 août 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Arret nº P.08.0987.F de Belgique, 1 juillet 2008

Cour de cassation de Belgique. Arrêt. N° P.08.0987.F ...II. les faits. Le 23 mai 2008, la Cour pénale internationale a délivré un mandat d'arrêt à c...�t viole les articles 55.2, 59.1 et 59.2 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 ju...

• 16 JUILLET 2008. - Arrêté royal portant sélection d'une candidate pour la Belgique à l'élection au poste de juge à la Cour pénale internationale

... de l'Assemblée des Etats parties au Statut de Rome de fixer la période de nomination des can...

• BOB-FR, 18 juillet 2008
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE