Cour penale internationale

• Circulaire relative à la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 14 FEVRIER 2006. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux

• BOB-FR, 13 avril 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Arrêt nº 70296 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 21 novembre 2011

... le Tribunal central d'instruction n°4 de la Cour nationale du Royaume d'Espagne. Vous déposez éga... livre ou dans le cadre de l procédure pénale espagnole, justifient toujours dans votre chef une... 7 du statut de la Cour pénal internationale, adopté à Rome le 17 juillet 1998 : « 1. Aux ...

• Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 25 MAI 2000. - Loi portant assentiment au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome le 17 juillet 1998. - Addendum

• BOB-FR, 11 mai 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• 29 MARS 2004. - Loi concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux (1)

• BOB-FR, 1 avril 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Loi concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-2004 et mise à jour au 02-08-2006)

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 16 JUILLET 2008. - Arrêté royal portant sélection d'une candidate pour la Belgique à l'élection au poste de juge à la Cour pénale internationale

• BOB-FR, 18 juillet 2008
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• 19 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux

• BOB-FR, 14 février 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR