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• A la Cour de justice des Communautés européennes

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• Droits de mutation par décès : condamnation de la Belgique par la Cour de Justice des Communautés européennes

Dans l'avant-dernier numéro, nous vous informions que la question de la compatibilité du régime belge des droits de mutation par décès avec le droit c...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2008-12, Décembre 2008

• 13 JANVIER 2006. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 12 juin 1998 portant assentiment aux actes internationaux suivants : a) la Convention, sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), Annexe et Déclarations, faites à Bruxelles le 26 juillet 1995, b) le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention portant création d'un Office européen de police et Déclarations, faits à Bruxelles le 24 juillet 1996, c) et le Protocole établissant sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne et de l'article 41, § 3, de la Convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles le 19 juin 1997

• BOB-FR, 8 mars 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Circulaire. - Marchés publics soumis à la publicité européenne. - Enseignement à tirer de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 103/2009 de Cour Constitutionnelle, 18 juin 2009

Loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de l'appartenance sexuelle en matière d'assurance

... enfin que, à l’inverse de la Cour de justice, la Commission est une autorité politique : dès ... arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après : CJCE) et de la Cour euro...

• Arret nº 12/2008 de Cour Constitutionnelle, 14 février 2008

Décret de la Communauté française du 16 juin 2006 régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur (art. 1er à 9)

... à plusieurs arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, les requérants rem...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 septembre 2008

Les questions suivantes sont posées à la Cour de justice des Communautés européennes :"\tQuestion 1 :\t- En tant qu'elle classifie le nPB comme substance facilement inflammable (R 11) sur la base d'un seul test effectué à une température de -10ºC, la directive 2004\/73\/CE est-elle conforme à la directive-cadre 67\/548\/CEE, plus particulièrement à son annexe V, point A.9 qui fixe les méthodes de détermination des points d'éclair ?\t- En tant qu'elle classifie le nPB comme substance toxique pour la reproduction de catégorie 2 (R 60), d'une part, sans mise en évidence nette, dans des études appropriées sur un animal, d'effets toxiques observés pour justifier une forte présomption que l'exposition humaine à une telle substance peut entraîner des effets toxiques sur le développement et, d'...

• Arret nº 51/2006 de Cour Constitutionnelle, 19 avril 2006

Décret de la Communauté flamande du 30 avril 2004 modifiant le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins (art. 2)

... 23 septembre 2000, rendus par la Cour de justice des Communautés européennes, pour démontrer que...

• 3 JUIN 2007. - Loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République d'Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux Premier et Deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes, faite à Luxembourg le 14 avril 2005 (1)

• BOB-FR, 18 juillet 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• 17 FEVRIER 2002. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Convention, établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995. 2° Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996. 3° Deuxième Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communauts européennes, et Déclaration conjointe, faits à Bruxelles le 19 juin 1997. 4° Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes...

• BOB-FR, 15 mai 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• Arret nº 128/2009 de Cour Constitutionnelle, 24 juillet 2009

Loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen (art. 8)

... d'une décision de la Cour suprême de justice roumaine du 15 janvier 2002 le condamnant à quatr... à ce propos la Cour de justice des Communautés européennes, I.B. s'en remet à la sagesse de la ...