Cour internationale de justice

• Service extérieur. - Mutations Par arrêté royal du 12 mai 2011, Mme Christine Stevens, est déchargée de ses fonctions à l'administration centrale. Elle est accréditée en qualité d'Ambassadeur de Belgi

...- de la Cour internationale de Justice;. - de la Cour permanent...

• BOB-FR, 17 août 2011
• Autres arrêtés

• 5 AOUT 2003. - Loi relative aux violations graves du droit international humanitaire (1)

...Conformément au Statut de la Cour pénale internationale, le crime contre l'humanit�... éteints, suspendus ou non recevables en justice les droits et actions des personnes appartenant à...

• BOB-FR, 7 août 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 septembre 2007

... la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ses articles 6 et 13, n'est pas applicable à la procédure d'asile; qu'il en va de même de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux dont le champ d'application est limité aux "droits et libertés garantis par le droit de l'Union"; qu'au surplus, au paragraphe 38 de l'arrêt cité par le requérant, la Cour de Justice a reconnu que la Charte "ne constitue pas un instrument juridique contraignant"; qu'enfin, selon la jurisprudence internationale, les Etats sont autorisés à réglementer l'accès à la justice, ce qui est indispensable pour en assurer le bon fonctionnement, à la seule condition qu'il ne soit pas porté atteinte à l'essence même du droit d'accès à un tribunal, ce qui, à l'évidence, n'es...

• 18 FEVRIER 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au subventionnement de stages auprès des organisations internationales

...'Interdiction des Armes chimiques (OIAC), la Cour internationale de Justice et les tribunaux pénaux...

• BOB-FR, 23 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses états membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000.

... graves qui touchent la communauté internationale ne sauraient rester impunis et que leur répressio... et le fonctionnement efficace de la Cour Pénale Internationale constituent une évolution importante pour la paix et la justice internationale; ". 2. Le dixième considérant d...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Chili concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

... ou par des conventions internationales existantes ou souscrites par les Parties dans l'av... contractante invitera le Président de la Cour Internationale de Justice à procéder à la nomin...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 15 DECEMBRE 2010. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux signé le 3 février 1958, et Déclaration, faits à La Haye le 17 juin 2008, 2° Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux, fait à La Haye le 17 juin 2008 (1) (2)

...Le Ministre de la Justice,. S. DE CLERCK. _______. Notes. (1) Session 2010-2... relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux et aux protocoles portant modif... favorable sur les évolutions internationales et, en particulier, au sein de l'Union européenne...

• BOB-FR, 22 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Extrait de l'arrêt n° 21/2008 du 21 février 2008 Numéro du rôle : 4120 En cause : le recours en annulation de l'article 2, 3°, alinéas 1er et 5, de l'article 3, 2°, alinéas 1

... d'une bonne administration de la justice et dans le respect des obligations internationales...

• BOB-FR, 4 mars 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• 13 MAI 2009. - Loi relative à l'adhésion de la Belgique à la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, faite à Tampere (Finlande) le 18 juin 1998 (1) (2)

...G. DE PADT. Le Ministre de la Justice,. S. DE CLERCK. Le Ministre de la Défense,. P. DE..., dont la Constitution de l'Union internationale des télécommunications,. Notant les antécédent... de ses conséquences sur les opérations en cours de secours en cas de catastrophe. 2. Les Etats par...

• BOB-FR, 13 août 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Service extérieur Cessation de fonctions Par les arrêtés royaux suivants, les Ambassadeurs mentionnés ci-après ont été déchargés de leurs fonctions d'Ambassadeur et de Consul général de Belgique dans

... de la Belgique auprès de l'O.I.A.C.; de la Cour internationale de Justice; de la Cour permanente d...

• BOB-FR, 7 mai 2008
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...