Cour europeenne droits homme

• Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• La restriction du droit d'appel des assujettis T.V.A. sanctionnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme

Le Code T.V.A. belge contient un article tout à fait atypique, qui tend à restreindre l'accès des assujettis T.V.A. à la justice. La survivance de ce...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2008-6, Juin 2008

• 1er MARS 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme, fait à Strasbourg le 5 mars 1996 (1)

• BOB-FR, 25 juillet 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 décembre 2008

Un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme qui constate la violation par un Etat, d'un des droits protégés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou par un de ses protocoles additionnels, est sans incidence sur l'autorité de chose jugée qui s'attache aux décisions rendues par les juridictions de cet Etat, quand bien même c'est à une telle décision que serait due la violation. Il en va d'autant plus ainsi lorsque l'«arrêt» de la Cour européenne des droits de l'homme que l'intervenant invoque n'est pas un arrêt mais une mesure d'instruction qui pose une question aux parties et n'établit pas que la Convention ou un protocole aurait été violé, et encore moins que l'aurait été une règle de l'Union européenne, à l'égard de laquelle la Cou...

• Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européenne des droits de l'homme.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 96/2011 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2011

Code civil (art. 318, § 2)

... les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondament... être contestée par la mère, l'enfant, l'homme à l'égard duquel la filiation est établie et pa...

• 1er MARS 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme, fait à Strasbourg le 5 mars 1996.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Protocole n° 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'homme la compétence de donner des avis consultatifs.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• La Cour Constitutionnelle rappelle à l'application de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et à l'effet modérateur du principe de force majeure en matière fiscale

Par son arrêt du 24 avril 2008 (Cour Constitutionnelle nr. 72/2008, M.B., 15 mai 2008), la Cour constitutionnelle a rappelé à l'application de l'artic...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2008-6, Juin 2008

• Protocole n° 2 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs, fait à Strasbourg le 6 mai 1963.

• Legislation Consolidé
• Sección Única