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...a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le ..., rue de la Croix 22, l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », dont le siège social est établi ... les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'elle ne mentionne ...
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Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 14, § 1er, 2°)
... sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le requérant devant le C... (sur lesquels les candidats peuvent adresser des observations au ministre de la Justice), une p...
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Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)
...a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le ..., rue de la Croix 22, l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », dont le siège social est établi ... les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. L'article 9bis de la loi re...
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... encore des problèmes de violations des droits de lhomme. Ces violations sont de nature diverse... laffaire concernant votre frère devant la Cour Européenne des Droits de lHomme (Aud. p. 6). In... part, vous vous dites ignorer à quelle adresse sur lInternet sont hébergées les vidéos à l'...
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Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (art. 19, § 5, alinéa 6)
... de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et que, dans l’espèce q... le Roi peut, selon les circonstances, adresser un avertissement par lequel le contrevenant est ex...
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... valeurs universelles que constituent les droits inviolables et inaliénables de la personne humain...et lui adresser des recommandations appropriées" est supprimé; ... - la Cour de justice de l'Union européenne,. - la Banque ...
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...LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR. La demande vise la réouverture de la procédure ... et à l'interdiction à perpétuité des droits énoncés à l'article 31 du Code pénal. Le deman...Le demandeur s'est alors adressé à la Cour européenne des droits de l'homme. Cell...