Cour europeenne des droits de l homme

• Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• La restriction du droit d'appel des assujettis T.V.A. sanctionnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme

• Articles de droit fiscal
• Num. 2008-6, Juin 2008

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 décembre 2008

Un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme qui constate la violation par un Etat, d'un des droits protégés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou par un de ses protocoles additionnels, est sans incidence sur l'autorité de chose jugée qui s'attache aux décisions rendues par les juridictions de cet Etat, quand bien même c'est à une telle décision que serait due la violation. Il en va d'autant plus ainsi lorsque l'«arrêt» de la Cour européenne des droits de l'homme que l'intervenant invoque n'est pas un arrêt mais une mesure d'instruction qui pose une question aux parties et n'établit pas que la Convention ou un protocole aurait été violé, et encore moins que l'aurait été une règle de l'Union européenne, à l'égard de laquelle la Cou...

• 1er MARS 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme, fait à Strasbourg le 5 mars 1996 (1)

• BOB-FR, 25 juillet 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européenne des droits de l'homme.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 96/2011 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2011

Code civil (art. 318, § 2)

... les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondament...

• 1er MARS 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme, fait à Strasbourg le 5 mars 1996.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Protocole n° 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'homme la compétence de donner des avis consultatifs.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• La Cour Constitutionnelle rappelle à l'application de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et à l'effet modérateur du principe de force majeure en matière fiscale

• Articles de droit fiscal
• Num. 2008-6, Juin 2008

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

..., rue de la Croix 22, l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », dont le siège social est établi �... les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'elle ne mentionne ...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE