Cour des comptes CE

• Décret réglant les budgets, la comptabilité, le contrôle des subventions, et le contrôle par la Cour des Comptes (TRADUCTION). (NOTE : suite à un manque de ressources humaines qualifiées, la consolidation de ce texte est temporairement suspendue. Les modifications publiées après le 01-12-2006 sont à consulter dans le texte...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 22 MARS 2010. - Loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire en ce qui concerne le contrôle exercé par la Cour des comptes. - Traduction allemande

• BOB-FR, 6 mai 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 septembre 2006

Les explications du candidat évincé à une nomination à la fonction de premier auditeur-réviseur à la Cour des comptes selon lesquelles, même s'il a introduit une action en réparation devant les juridictions de l'ordre judiciaire, seul un arrêt du Conseil d'Etat a l'impact nécessaire, sur le plan administratif et moral, pour réparer le préjudice qu'il a subi, ne peuvent pas être admises. Le Conseil d'Etat n'aperçoit pas en quoi la constatation d'une faute par le juge civil aurait un impact moins symbolique que la constatation d'une illégalité par le Conseil d'Etat. Il en va particulièrement ainsi lorsque l'action civile introduite par le requérant est pendante devant la Cour d'appel à la suite du recours en appel formé par la Cour des comptes, ce qui implique qu'une satisfaction morale a...

• 22 MARS 2010. - Loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire en ce qui concerne le contrôle exercé par la Cour des comptes (1) (2)

• BOB-FR, 7 avril 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• 8 JUILLET 2011. - Décret réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes (1)

• BOB-FR, 5 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 4 MAI 2010. - Arrêté royal reportant, en ce qui concerne la Communauté flamande et la Région flamande, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes

• BOB-FR, 2 juillet 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION

• Arrêté royal reportant, en ce qui concerne la Commission communautaire commune, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 4 MAI 2010. - Arrêté royal reportant, en ce qui concerne la Communauté française et la Région wallonne, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes

• BOB-FR, 2 juillet 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 mai 2003

La question préjudicielle suivante est posée à la Cour d'arbitrage :\t\t"L'article 14, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution s'il est interprété en ce sens que les "actes administratifs" des assemblées législatives ou de leurs organes et ceux de la Cour des comptes relatifs aux marchés publics et aux membres de leur personnel sont uniquement les actes individuels, à l'exclusion des actes réglementaires régissant le recrutement et le statut de ce personnel, alors que les membres du personnel des autorités administratives peuvent demander au Conseil d'Etat l'annulation - et, par voie de conséquence, la suspension de l'exécution, accessoire de l'annulation - des dispositions réglementaires relatives à leur...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 décembre 2001

Le nouvel article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par la loi du 25 mai 1999, dispose désormais que la section statue par voie d'arrêt sur les recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, formés contre les actes et règlements des diverses autorités administratives, ainsi que contre les actes administratifs des assemblées législatives ou de leurs organes, en ce compris les médiateurs institués auprès des assemblées, de la Cour des comptes et de la Cour d'arbitrage, ainsi que des organes du pouvoir judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice relatifs aux marchés publics et aux membres de leur personnel. En limitant la compétence du Conseil d'Etat à certains acte...